Le Conseil d’État a rendu une décision le 16 décembre 2025 relative à la nature juridique des arrêtés fixant les capacités d’accueil en médecine. Une praticienne sollicite l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté ministériel du 29 avril 2025 déterminant les effectifs admis au troisième cycle. Cet acte fixait à zéro le nombre de places pour une spécialité précise au sein d’une subdivision hospitalière d’une grande ville. La requête enregistrée le 30 juin 2025 demandait également d’enjoindre aux autorités compétentes de modifier la répartition des postes initialement prévue par le texte. La haute juridiction administrative devait déterminer si cet arrêté ministériel présentait un caractère réglementaire justifiant sa compétence directe en premier et dernier ressort. Les juges ont estimé que l’acte contesté ne revêtait pas une nature réglementaire et ont renvoyé l’examen du litige au tribunal administratif. L’étude de cette solution suppose d’analyser la qualification juridique de la décision avant d’envisager les conséquences procédurales liées au défaut de compétence directe.
I. La qualification de l’acte ministériel comme décision non réglementaire
A. L’analyse matérielle de l’acte de répartition des postes
Le Conseil d’État fonde sa décision sur une interprétation stricte de la portée normative de l’arrêté ministériel organisant l’accès aux spécialités médicales. La juridiction énonce que l’arrêté déterminant la répartition par subdivision « ne revêt pas un caractère réglementaire » malgré sa portée apparemment générale. Cette qualification juridique s’explique par l’objet même du texte qui se borne à fixer des contingents numériques pour une année universitaire donnée. L’acte ne fixe aucune règle nouvelle s’incorporant durablement à l’ordonnancement juridique ou régissant de manière abstraite les droits des futurs praticiens. Par conséquent, cette mesure s’analyse comme un acte individuel collectif dont les effets sont limités dans le temps et dans l’espace géographique.
B. L’exclusion de la compétence directe du Conseil d’État
L’absence de caractère réglementaire emporte des conséquences immédiates sur la recevabilité de la saisine directe de la plus haute juridiction administrative française. Les juges rappellent que leur compétence en premier et dernier ressort est limitée par l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Ce texte prévoit que le Conseil d’État connaît seulement des recours dirigés « contre les actes réglementaires des ministres » ou des autorités nationales. Dès lors que l’arrêté litigieux est dépourvu de cette nature, la demande de la requérante n’entre pas dans le champ d’application de cette disposition. Cette rigueur procédurale assure une répartition cohérente des dossiers entre les différents échelons judiciaires afin de préserver la célérité du traitement des requêtes.
L’incompétence du Conseil d’État impose de désigner la juridiction territorialement compétente pour statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
II. L’application rigoureuse des règles de compétence territoriale
A. Le renvoi de l’affaire devant le juge de droit commun
En vertu de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, la juridiction saisie doit attribuer le jugement de l’affaire au tribunal compétent. Le Conseil d’État désigne le Tribunal administratif de Paris comme le juge naturel pour trancher ce différend relatif à une décision ministérielle. L’article R. 312-1 du même code dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision siège. Puisque les services ministériels se situent au sein de la capitale, cette juridiction de droit commun devient seule apte à statuer. Ce mécanisme garantit que chaque acte administratif puisse faire l’objet d’un contrôle de légalité par un magistrat de premier ressort.
B. La garantie du double degré de juridiction pour les requérants
Le renvoi vers le tribunal administratif permet à la requérante de bénéficier pleinement du principe fondamental du double degré de juridiction en matière administrative. Si la haute assemblée avait statué immédiatement, les parties auraient été privées de la possibilité d’interjeter appel devant une cour administrative d’appel. La solution retenue protège les droits de la défense en offrant une voie de recours ordinaire contre le futur jugement de première instance. Cette protection est d’autant plus nécessaire que le litige porte sur l’accès à une formation spécialisée conditionnant la carrière d’un médecin. Finalement, la décision du 16 décembre 2025 préserve l’équilibre entre l’efficacité de la justice et le respect des droits des administrés.
