Le Conseil d’Etat a rendu, le 17 juillet 2025, une décision relative à la suspension d’un médecin pour une insuffisance professionnelle rendant l’exercice dangereux. Un organe professionnel départemental avait initialement saisi une instance régionale afin d’évaluer les compétences techniques d’un praticien spécialisé en médecine générale. L’instance ordinale nationale a finalement prononcé une interdiction d’exercer de dix-huit mois, assortie d’une obligation stricte de suivre une formation théorique et pratique. Le médecin a sollicité l’annulation de cette mesure en invoquant une motivation insuffisante et une erreur manifeste dans l’appréciation des faits médicaux. Le litige porte sur la qualification juridique de l’acte administratif et sur les conditions de validité d’une suspension fondée sur la sécurité des patients.
I. La qualification de l’acte comme décision administrative individuelle
A. Le rejet de la nature juridictionnelle de la mesure La décision souligne que l’instance nationale « prend une décision administrative individuelle » et non une mesure juridictionnelle lorsqu’elle évalue l’aptitude d’un praticien. L’autorité ne se prononce pas comme un tribunal et n’est donc pas tenue de répondre exhaustivement à l’ensemble des arguments de droit invoqués. Le juge administratif confirme ainsi une jurisprudence constante séparant les mesures de police professionnelle des sanctions disciplinaires soumises à des règles de forme différentes.
B. Les exigences limitées relatives à la motivation de l’acte La mesure attaquée expose clairement les motifs pour lesquels l’insuffisance professionnelle a été jugée dangereuse pour la pratique habituelle de la médecine générale. Le requérant soutenait pourtant que l’acte était insuffisamment motivé pour n’avoir pas écarté explicitement l’application de certaines dispositions du code de la santé publique. Le juge administratif considère que l’exposé des motifs médicaux suffit à satisfaire l’obligation légale de motivation incombant aux autorités de régulation professionnelle.
II. La validation du contrôle de l’insuffisance professionnelle du praticien
A. L’appréciation souveraine de la dangerosité des lacunes techniques Le rapport d’expertise médicale du 24 octobre 2024 avait mis en évidence des lacunes significatives concernant des problématiques courantes comme le cancer ou l’alcoolisme. L’instance ordinale a estimé que le requérant présentait une « insuffisance professionnelle rendant dangereuse la pratique de sa profession » justifiant cette mesure de suspension. L’arrêt précise qu’il s’ensuit que l’autorité « n’a pas fait une application inexacte des dispositions » en prononçant cette suspension temporaire nécessaire à la santé publique.
B. La légitimité des prescriptions de formation pour la protection publique La durée de dix-huit mois et les exigences de formation sont jugées proportionnées aux insuffisances graves relevées par les experts durant la phase d’instruction. Le juge administratif écarte le moyen tiré d’une « sanction déguisée » car la mesure tend exclusivement à garantir la sécurité future des patients pris en charge. La décision finale rejette l’ensemble des conclusions du requérant et confirme ainsi la pleine légalité de la protection assurée par l’instance de régulation professionnelle.
