Par une décision rendue le 21 mai 2025, le Conseil d’État précise les conditions de validité du licenciement pour motif économique d’un salarié bénéficiant d’une protection. Une société appartenant à un groupe a sollicité l’autorisation de rompre le contrat de travail de l’intéressé suite à un projet de réorganisation de ses activités industrielles. L’inspecteur du travail a d’abord refusé cette demande, mais l’autorité ministérielle a annulé ce refus pour accorder l’autorisation de licenciement en octobre deux mille dix-neuf. Saisi par le salarié, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l’acte ministériel le 3 janvier 2022 avant que la cour administrative d’appel de Lyon ne rétablisse l’autorisation. Le requérant soutient que la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise n’est pas caractérisée et critique l’analyse économique effectuée par les juges d’appel. La Haute juridiction doit déterminer si une baisse de rentabilité consécutive à une croissance exceptionnelle suffit à caractériser une menace réelle sur la pérennité de l’entreprise. Le Conseil d’État annule l’arrêt attaqué en considérant que les faits constatés ne permettent pas d’établir la réalité du motif économique invoqué à l’appui du licenciement. L’analyse juridique suppose d’abord de vérifier la réalité de la menace économique avant d’apprécier la pertinence de la qualification des faits retenue par les juges.
I. Un contrôle rigoureux de la réalité de la menace pesant sur la compétitivité
A. Le cadre juridique de l’appréciation du motif économique
L’article L. 1233-3 du code du travail dispose qu’un licenciement économique peut résulter d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise employeuse. Cette condition impose à l’administration de rechercher si la situation économique justifie l’éviction du salarié, en tenant compte des possibilités de reclassement au sein du groupe. La sauvegarde de la compétitivité constitue un motif valable uniquement si une menace réelle est établie au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise.
B. L’exclusion des conséquences de la réorganisation comme preuve de la menace
L’appréciation de cette menace exige une distinction claire entre les causes économiques structurelles et les conséquences financières directes découlant de la stratégie de réorganisation elle-même. La Haute juridiction affirme qu’une « conséquence de la réorganisation décidée par une entreprise ne saurait être prise en compte en vue d’établir l’existence d’une menace ». L’employeur ne peut donc pas invoquer les coûts liés à la fermeture d’un établissement pour démontrer la fragilité économique justifiant initialement la fermeture de ce site. La caractérisation de la menace économique dépend ainsi de la rigueur avec laquelle les juges du fond qualifient les faits financiers présentés par l’administration.
II. Une appréciation souveraine censurée pour inexacte qualification juridique des faits
A. La nécessaire mise en perspective des résultats financiers récents
La dégradation des indicateurs financiers doit faire l’objet d’une analyse contextuelle afin de déterminer si elle traduit une mise en péril effective de la santé économique. Le Conseil d’État relève que la baisse du chiffre d’affaires intervenait après une période de croissance exceptionnelle avec des taux de rentabilité qui étaient particulièrement élevés. Une chute brutale des résultats d’exploitation ne saurait suffire à caractériser une menace durable lorsque les performances précédentes permettaient d’absorber une telle variation de l’activité.
B. L’influence déterminante de la position de l’entreprise sur son marché
La validité du motif économique s’apprécie également au regard du dynamisme global du secteur et de la part de marché conservée par l’entreprise malgré la crise. Il ressort des pièces du dossier que le marché concerné restait porteur et que la société y maintenait sa position dominante sans observer de diminution notable. L’absence de menace avérée sur la compétitivité prive la décision de licenciement de base légale, entraînant ainsi l’annulation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.
