Par une décision rendue le 31 décembre 2025, le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé signée par un responsable d’unité de contrôle. Un employeur ayant cessé son activité de transport routier a sollicité l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique auprès de l’administration du travail. L’inspecteur du travail a accordé l’autorisation le 17 mars 2021, mais le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision par un jugement du 12 mai 2023. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la société par un arrêt du 26 mars 2024 en retenant l’incompétence du signataire de l’acte. Le responsable d’une unité de contrôle peut-il légalement signer une autorisation de licenciement sans avoir été expressément chargé des fonctions d’inspecteur dans la section concernée ? La haute juridiction rejette le pourvoi en jugeant que la qualité de responsable d’unité ne confère pas de compétence automatique pour suppléer un inspecteur du travail empêché. Il convient d’étudier l’affirmation de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail (I) avant d’analyser l’encadrement strict du régime de l’intérim (II).
I. La consécration de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail au sein de sa section
A. Le principe de spécialité territoriale et fonctionnelle des agents de contrôle
L’article L. 8122-10 du code du travail dispose que l’inspecteur est « seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence ». Cette règle fonde une exclusivité de pouvoir attachée à la section d’affectation, garantissant ainsi une connaissance précise des dossiers par l’agent de contrôle territorialement compétent. Le juge administratif s’assure ainsi que l’autorité prenant une mesure portant atteinte aux droits d’un salarié dispose d’un titre légal clair pour agir. Cette protection rigoureuse du périmètre d’intervention de l’inspecteur constitue une garantie fondamentale pour le salarié protégé dont la rupture du contrat est soumise à contrôle.
B. La subordination du responsable d’unité au pouvoir de nomination du directeur régional
Le responsable d’unité peut être chargé par le directeur régional « d’exercer les fonctions d’inspecteur du travail dans une section relevant de son unité » en vertu des règlements. En l’absence d’une telle décision formelle, le cadre administratif ne dispose d’aucune prérogative propre pour signer les actes administratifs relevant de la mission de contrôle. Le Conseil d’Etat confirme ici que les fonctions de direction et d’animation ne se confondent pas avec les pouvoirs juridictionnels ou décisionnels attachés au corps des inspecteurs. La validité de l’autorisation de licenciement dépend donc de l’existence d’un acte de nomination préalable et spécifique pour la section où le salarié est employé.
II. L’encadrement strict du régime de l’intérim et de la suppléance
A. L’exclusion d’une compétence de substitution automatique liée aux fonctions d’encadrement
La société requérante soutenait vainement que le responsable de l’unité de contrôle aurait vocation à suppléer d’office un inspecteur du travail dont il assure l’animation. Le juge administratif considère toutefois que les missions d’appui ou de pilotage de l’activité ne valent pas délégation de signature pour les décisions administratives individuelles. Le responsable n’aurait pu mettre en œuvre une suppléance que « si aucun autre inspecteur du travail n’avait été en mesure de le faire » selon les motifs de l’arrêt. Cette solution interdit toute extension de compétence par simple usage administratif au sein des services déconcentrés de l’Etat chargés de la politique du travail.
B. La primauté de l’organisation hiérarchique de l’intérim sur la pratique administrative
L’organisation de l’intérim prévoyait qu’en cas d’empêchement, la suppléance devait être assurée par un autre inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle. Le Conseil d’Etat valide l’annulation de l’autorisation car le signataire n’était pas désigné pour l’intérim de la section compétente lors de la signature de l’acte. La circonstance que l’intéressé exerçait l’intérim dans une autre section reste sans incidence sur la régularité de la décision prise pour la section du litige. Cette exigence de précision dans les actes de délégation renforce la sécurité juridique des décisions administratives et la protection des libertés individuelles au travail.
