Le Conseil d’État, par une décision rendue le 31 décembre 2025, se prononce sur la régularité d’une autorisation de licenciement pour motif économique visant un salarié protégé. Un employeur a sollicité l’administration après avoir cessé son activité de transport routier de voyageurs entre la capitale et plusieurs zones aéroportuaires franciliennes. L’inspecteur du travail responsable d’une unité de contrôle a autorisé cette rupture du contrat de travail par une décision administrative unilatérale. Saisi par le salarié, le tribunal administratif de Melun a prononcé l’annulation de cet acte pour excès de pouvoir le 12 mai 2023. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette solution par un arrêt du 26 mars 2024, rejetant ainsi l’appel formé par l’employeur. Ce dernier soutient devant la juridiction suprême que le signataire disposait d’une compétence de principe pour pallier l’absence de l’inspecteur titulaire. Le litige porte sur la capacité d’un responsable d’unité de contrôle à exercer les prérogatives d’un inspecteur de section sans désignation formelle préalable. La haute juridiction rejette le pourvoi en rappelant que la compétence de l’inspecteur du travail est exclusive au sein de sa zone d’affectation géographique. Cette étude examinera la consécration d’une compétence exclusive au sein de la section d’inspection avant d’analyser l’encadrement rigoureux de l’intérim administratif.
I. La consécration d’une compétence exclusive au sein de la section d’inspection
A. L’habilitation législative réservée à l’inspecteur de section Le Code du travail dispose que « l’inspecteur du travail est seul habilité à prendre les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive ». Cette règle garantit une connaissance réelle des dossiers par l’agent de contrôle effectivement chargé du suivi permanent de l’établissement concerné. Le Conseil d’État confirme que cette compétence exclusive fait obstacle à toute signature d’opportunité par un supérieur hiérarchique non expressément désigné. La décision administrative prise en méconnaissance de cette répartition géographique et fonctionnelle est nécessairement entachée d’une incompétence affectant sa légalité.
B. La distinction organique entre missions d’encadrement et fonctions de contrôle Le responsable d’unité de contrôle assure normalement des missions d’animation, d’accompagnement et de pilotage de l’activité des agents sous son autorité administrative. Ces attributions de coordination ne lui confèrent pas automatiquement la qualité d’inspecteur du travail habilité à prendre des décisions individuelles exécutoires. L’arrêt souligne que le pouvoir de décision reste attaché à l’affectation dans une section précise, conformément à l’organisation territoriale décidée par le directeur régional. La reconnaissance de cette compétence exclusive de l’inspecteur de section impose toutefois d’examiner les modalités de son remplacement en cas d’absence.
II. L’encadrement rigoureux du remplacement et de l’intérim administratif
A. L’exigence d’un acte formel de désignation par le directeur régional Le responsable d’unité ne peut exercer les fonctions d’inspecteur de section que s’il bénéficie d’une décision explicite du directeur régional le chargeant de ces fonctions. Dans l’espèce commentée, le signataire agissait en sa seule qualité de responsable d’unité sans avoir été désigné pour assurer l’intérim dans la section compétente. Le Conseil d’État relève l’absence de toute décision l’autorisant à intervenir ponctuellement sur le territoire de la section dont l’inspecteur était empêché. La régularité de l’intérim suppose donc un respect strict du parallélisme des formes et une identification claire de l’autorité investie du pouvoir.
B. Le caractère subsidiaire et conditionné de la suppléance hiérarchique L’employeur soutenait que le responsable d’unité avait vocation à suppléer d’office un inspecteur empêché pour assurer la continuité nécessaire du service public. La haute juridiction rejette cet argument car la suppléance ne s’exerce que « si aucun autre inspecteur du travail n’avait été en mesure de le faire ». Cette solution impose une recherche préalable de solutions de remplacement horizontales privilégiant l’intérim par des pairs de la même unité de contrôle. Le juge administratif limite ainsi la concentration des pouvoirs entre les mains de l’encadrement par une application rigoureuse des règles de compétence.
