Le Conseil d’État a rendu, le 31 décembre 2025, une décision relative à la légalité d’une autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé.
Une entreprise de transport routier a sollicité, le 18 janvier 2021, l’autorisation de licencier une employée bénéficiant d’une protection légale contre la rupture du contrat.
L’inspecteur du travail, responsable d’une unité de contrôle départementale, a autorisé ce licenciement par une décision administrative datée du 18 mars 2021.
Le tribunal administratif de Melun a prononcé l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir par un jugement rendu le 12 mai 2023.
La cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par l’employeur contre ce premier jugement par un arrêt rendu le 26 mars 2024.
La société requérante soutient devant la haute juridiction que le responsable de l’unité de contrôle avait vocation à suppléer l’inspecteur initialement désigné.
Le Conseil d’État devait déterminer si un responsable d’unité peut légalement signer une autorisation sans acte exprès de nomination pour la section concernée.
Les juges rejettent le pourvoi en considérant que la décision était entachée d’incompétence faute pour son auteur d’avoir été chargé de ces fonctions.
Cette solution impose d’examiner la rigueur des règles de compétence avant d’étudier la portée de la protection accordée aux salariés investis de mandats.
I. La rigueur des règles de compétence ratione personae du signataire
A. La séparation fonctionnelle entre les missions d’encadrement et d’inspection
La haute juridiction administrative rappelle que « l’inspecteur du travail est seul habilité à prendre les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive ». Cette autonomie fonctionnelle au sein de chaque section garantit une analyse précise des situations individuelles par l’agent de contrôle effectivement chargé du dossier.
Le responsable d’une unité de contrôle exerce principalement des missions d’animation et de pilotage sans pouvoir se substituer librement aux agents sous son autorité. La signature d’un acte administratif par une autorité non investie légalement du pouvoir de décider constitue un vice d’incompétence sanctionné par l’annulation.
B. L’exigence d’un acte de nomination exprès pour l’exercice du contrôle territorial
Le directeur régional dispose du pouvoir de nommer les agents et de délimiter le champ d’intervention géographique ou sectoriel des sections d’inspection. Toute modification des compétences territoriales ou fonctionnelles doit faire l’objet d’une décision administrative explicite pour être opposable aux tiers et aux salariés.
Le Conseil d’État souligne l’absence de désignation pour assurer l’intérim de l’inspecteur titulaire affecté dans la section compétente lors de la signature de l’acte. La régularité du titre du signataire est une condition substantielle de validité pour les décisions portant atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs protégés.
II. La garantie de régularité procédurale attachée au statut de salarié protégé
A. L’inefficacité des arguments relatifs à une suppléance de fait ou automatique
L’employeur affirmait que le responsable de l’unité de contrôle devait pouvoir suppléer d’office un inspecteur empêché pour garantir la continuité de l’action publique. La cour administrative d’appel de Paris a justement écarté cet argument en relevant l’inexistence d’un arrêté chargeant spécifiquement le signataire de ces fonctions.
Une telle suppléance ne peut être mise en œuvre que si aucun autre inspecteur du travail n’est en mesure d’assurer les missions de contrôle. Le juge administratif refuse de valider une pratique de substitution hiérarchique qui contournerait les garanties procédurales offertes aux représentants du personnel par le code du travail.
B. La consolidation jurisprudentielle de la protection administrative contre le licenciement
La solution renforce la sécurité juridique des salariés protégés en exigeant une identification certaine et préalable de l’autorité compétente pour autoriser un licenciement. Cette jurisprudence protège les représentants du personnel contre des décisions administratives hâtives qui ne respecteraient pas les règles de répartition des compétences.
Le Conseil d’État confirme sa mission de garant du respect strict des formes légales par l’administration dans ses relations avec les partenaires sociaux. Le rejet du pourvoi souligne l’importance primordiale de la légalité externe des actes administratifs individuels pour la sauvegarde effective des libertés au travail.
