Par une décision rendue le 31 décembre 2025, le Conseil d’État précise les règles de compétence pour autoriser le licenciement d’un salarié protégé. Un transporteur routier sollicite l’éviction d’un employé protégé pour motif économique après avoir cessé son exploitation entre la capitale et les zones aéroportuaires. L’inspecteur du travail responsable d’une unité de contrôle départementale accorde cette autorisation par une décision administrative datée du 18 mars 2021. Le tribunal administratif de Melun annule toutefois cet acte pour excès de pouvoir par un jugement rendu le 12 mai 2023. La cour administrative d’appel de Paris confirme cette annulation par un arrêt du 26 mars 2024 en retenant l’incompétence du signataire. La haute juridiction doit dire si le responsable d’une unité de contrôle peut suppléer d’office un inspecteur empêché pour autoriser un tel licenciement. Elle rejette le pourvoi en jugeant que cette substitution suppose une désignation préalable ou l’absence de tout autre inspecteur en mesure d’agir. L’étude de cette décision permet d’aborder la primauté de la compétence territoriale de l’inspecteur avant d’analyser le contrôle rigoureux des modalités de la suppléance.
I. La primauté de la compétence territoriale de l’inspecteur
La juridiction rappelle d’abord l’exclusivité décisionnelle de l’agent de section avant de préciser le formalisme entourant les fonctions de responsable d’unité.
IA. L’exclusivité décisionnelle de l’agent affecté à la section
Le code du travail organise l’inspection en unités de contrôle divisées en sections où chaque inspecteur exerce ses missions de façon indépendante. L’article L. 8122-10 précise que « l’inspecteur du travail est seul habilité à prendre les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive ». Cette règle garantit que l’autorité administrative dispose d’une connaissance précise des établissements et des salariés dont elle assure le contrôle habituel. L’arrêt souligne que la demande de licenciement doit être adressée à l’agent dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est effectivement employé. Cette compétence territoriale exclusive de l’agent de contrôle peut toutefois être déléguée à son supérieur hiérarchique sous certaines conditions formelles.
IB. Le formalisme strict entourant les fonctions de responsable d’unité
Le responsable d’unité peut être chargé d’exercer les fonctions d’inspecteur dans une section relevant de son unité par une décision directoriale. En l’espèce, le signataire de l’acte litigieux occupait seulement ses fonctions de directeur adjoint sans avoir été formellement désigné pour cette section. La cour administrative d’appel de Paris a retenu qu’il ne bénéficiait pas d’une décision le chargeant des fonctions d’inspecteur du travail dans ce secteur. Cette absence de titre régulier empêchait le responsable d’unité de signer valablement une décision relevant de la compétence d’un agent de contrôle absent. L’irrégularité de la désignation du responsable d’unité conduit alors le juge administratif à exercer un contrôle approfondi sur les modalités de la suppléance.
II. Le contrôle rigoureux des modalités de la suppléance
Le juge administratif examine ensuite le caractère subsidiaire de l’intervention du responsable pour sanctionner finalement l’invalidité de l’autorisation prise sans titre.
IIA. Le caractère subsidiaire de l’intervention du responsable d’unité
L’employeur soutenait que le responsable d’unité possédait une vocation naturelle à suppléer d’office un inspecteur empêché pour assurer la continuité du service. Le Conseil d’État écarte ce raisonnement en soulignant que cette suppléance demeure soumise à des conditions cumulatives très précises et restrictives. Il affirme qu’un responsable n’aurait pu mettre en œuvre cette suppléance « que si aucun autre inspecteur du travail n’avait été en mesure de le faire ». Ce refus d’une compétence de substitution automatique entraîne mécaniquement l’annulation de l’acte administratif pour garantir les droits du salarié protégé.
IIB. L’invalidité de l’autorisation prise sans titre régulier d’intérim
L’annulation de l’autorisation de licenciement constitue la conséquence nécessaire de l’incompétence du signataire pour garantir la régularité de la procédure administrative. La circonstance que l’intéressé assurait l’intérim dans une autre section de l’unité de contrôle est jugée sans incidence sur la solution du litige. Le juge administratif s’assure ainsi que les décisions affectant la carrière des salariés protégés émanent d’une autorité dont la compétence est juridiquement certaine. La protection accordée aux représentants du personnel impose une application rigoureuse des règles de forme et de compétence lors de l’instruction des demandes.
