Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une autorisation administrative de licenciement pour un motif économique. Une société spécialisée dans le transport routier de voyageurs sollicite l’éviction d’un salarié protégé à la suite d’une cessation partielle de son activité commerciale. L’inspecteur du travail accorde le licenciement après avoir retiré une décision implicite de rejet initialement née du silence gardé par l’administration compétente. Le tribunal administratif de Melun, saisi par l’intéressé, annule cette mesure individuelle par un jugement rendu en date du 12 mai 2023. La cour administrative d’appel de Paris confirme cette solution le 26 mars 2024 au motif de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté. La société requérante soutient devant la juridiction suprême que le signataire bénéficiait d’une vocation naturelle à suppléer l’agent de contrôle empêché. La Haute Juridiction examine la validité de l’autorisation de licenciement signée par un responsable d’unité de contrôle dépourvu de désignation régionale spécifique. Le Conseil d’État rejette le pourvoi par un rappel du caractère exclusif de la compétence territoriale et fonctionnelle des inspecteurs du travail. L’analyse du litige impose l’étude de la délimitation de la compétence d’autorisation préalablement à l’examen des conséquences de l’irrégularité constatée par les juges.
I. La délimitation stricte de la compétence d’autorisation du licenciement
A. L’exclusivité de l’inspecteur du travail au sein de sa section
L’article L. 8122-10 du code du travail dispose que « l’inspecteur du travail est seul habilité à prendre les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive ». Cette prérogative s’exerce strictement « dans la section où il exerce ses missions » afin de garantir une connaissance précise des enjeux locaux et sociaux. Le juge administratif veille au respect de cette affectation géographique pour assurer la sécurité juridique des actes affectant le contrat de travail protégé. Le responsable de l’unité de contrôle dispose d’une mission d’animation sans pouvoir se substituer de plein droit à l’autorité de l’agent de section.
B. L’encadrement rigoureux de l’intérim par le responsable d’unité
Le directeur régional peut charger le responsable d’unité « d’exercer les fonctions d’inspecteur du travail dans une section relevant de son unité » selon le code du travail. Cette désignation constitue une condition nécessaire à la validité des décisions prises en remplacement d’un agent absent ou ponctuellement empêché par le service. L’absence d’un acte formel de nomination par l’autorité supérieure prive le responsable d’unité de la capacité juridique de signer des autorisations de licenciement. Le Conseil d’État souligne l’impossibilité de voir dans l’exercice effectif des fonctions dans une autre section une habilitation implicite pour l’ensemble des secteurs territoriaux.
II. La sanction de l’irrégularité tenant à l’incompétence du signataire
A. La hiérarchie impérative des suppléances administratives
L’organisation interne des services impose une priorité aux inspecteurs du travail affectés dans la même unité pour assurer les remplacements au sein d’une section. Le responsable d’unité ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire lorsqu’aucun autre agent de contrôle n’est en mesure d’assurer l’intérim de son collègue. Une décision locale prévoyait que l’intérim serait « prioritairement assuré par un inspecteur ou inspectrice du travail affecté dans la même unité de contrôle ». La preuve d’un empêchement de l’ensemble des inspecteurs de l’unité est indispensable pour justifier la signature dérogatoire apposée par le responsable de l’unité.
B. La confirmation de la protection procédurale du salarié protégé
L’incompétence de l’auteur de l’acte constitue un moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge pour protéger les droits du salarié représentant. La cour administrative d’appel de Paris n’a commis aucune erreur de droit en refusant de valider une suppléance exercée en dehors du cadre réglementaire. La solution renforce l’exigence de régularité formelle s’imposant à l’administration portant atteinte à la stabilité de l’emploi d’un délégué. Le rejet du pourvoi consacre la primauté de la compétence spéciale de l’inspecteur sur la compétence générale d’encadrement du responsable de l’unité administrative.
