Le Conseil d’État, par une décision rendue le 31 décembre 2025, apporte des précisions sur les règles de compétence régissant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Une entreprise de transport de voyageurs a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique un employé protégé à la suite de la cessation définitive de son activité. L’inspecteur responsable d’une unité de contrôle a autorisé ce licenciement le 12 avril 2021, remplaçant ainsi une décision implicite de rejet initialement née du silence administratif. Le tribunal administratif de Melun a annulé cette autorisation pour excès de pouvoir le 12 mai 2023, constatant l’incompétence manifeste du signataire de l’acte administratif contesté. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel de la société le 26 mars 2024, confirmant ainsi l’annulation du licenciement prononcée par les premiers juges. La question soulevée consiste à déterminer si un responsable d’unité peut valablement signer une autorisation de licenciement sans avoir reçu une délégation individuelle et spécifique de fonctions. Le Conseil d’État rejette le pourvoi car l’absence de désignation formelle pour l’intérim de la section concernée vicie irrémédiablement la légalité de la décision de l’inspecteur.
I. La consécration du principe de compétence exclusive de l’inspecteur du travail
A. Le périmètre d’habilitation territoriale et matérielle de l’agent de contrôle
Le Code du travail définit strictement le périmètre d’intervention des agents de contrôle afin de garantir la validité des décisions administratives individuelles affectant les salariés. L’article L. 8122-10 dispose ainsi que « l’inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions de sa compétence ». Cette exclusivité territoriale et matérielle interdit en principe à tout autre agent d’intervenir dans le champ de compétence réservé à l’inspecteur affecté à une section déterminée. La décision administrative prise en méconnaissance de cette répartition des compétences géographiques est entachée d’une irrégularité grave qui justifie son annulation par le juge de l’excès de pouvoir. Le Conseil d’État réaffirme ici que la protection des représentants du personnel repose sur l’identification précise de l’autorité administrative investie du pouvoir légal de décision.
B. L’exigence de régularité dans la désignation des autorités de suppléance
Le responsable d’unité de contrôle peut suppléer un inspecteur titulaire empêché seulement s’il est formellement chargé de ces fonctions par le directeur régional de l’administration du travail. Les dispositions réglementaires précisent que ce responsable peut être chargé « d’exercer les fonctions d’inspecteur du travail dans une section relevant de son unité » par une décision expresse. En l’espèce, le directeur adjoint du travail n’avait pas bénéficié d’un acte administratif le désignant nommément pour assurer l’intérim au sein de la section de contrôle concernée. La seule mention d’une possibilité de suppléance prioritaire dans une décision d’organisation générale ne saurait suffire à établir une compétence légale pour un dossier individuel spécifique. Le juge administratif exige une habilitation ad hoc pour que le responsable d’unité puisse valablement exercer les prérogatives de puissance publique normalement dévolues à l’inspecteur de section.
II. La sanction de l’irrégularité formelle comme garantie de protection du salarié
A. L’insuffisance d’une compétence de principe attachée à la fonction de responsable
La société requérante soutenait vainement que la qualité de responsable d’unité conférait une vocation naturelle à suppléer d’office les agents de contrôle placés sous son autorité hiérarchique. Le Conseil d’État écarte cet argument en soulignant que la suppléance ne peut s’exercer que dans le respect des conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. La haute juridiction valide l’analyse de la Cour administrative d’appel de Paris qui a jugé l’autorisation « entachée d’incompétence, faute pour son signataire d’avoir été désigné pour l’intérim ». Une telle désignation est indispensable car elle permet de vérifier que l’autorité signataire dispose de la légitimité nécessaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. L’organisation interne des services de l’inspection du travail ne peut déroger au principe de légalité des compétences qui constitue une garantie fondamentale pour le salarié protégé.
B. La rigueur du contrôle juridictionnel sur la validité des actes de l’inspection
L’annulation de l’autorisation pour incompétence souligne l’importance de la régularité formelle dans une procédure dérogatoire visant à protéger l’indépendance des représentants du personnel dans l’entreprise. Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur la qualité du signataire, refusant de valider des délégations imprécises ou des suppléances de fait non prévues par les textes. Cette sévérité juridictionnelle assure une sécurité juridique indispensable tant pour l’employeur qui sollicite la rupture du contrat que pour le salarié qui fait l’objet de la mesure. Le rejet du pourvoi confirme que l’administration doit veiller scrupuleusement à la régularité de ses actes de gestion interne avant de se prononcer sur des droits individuels. La décision commentée renforce ainsi la protection statutaire des salariés protégés en faisant de la compétence de l’inspecteur une condition impérative de validité du licenciement.
