Le Conseil d’État a rendu, le 31 décembre 2025, une décision relative à la légalité d’une autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé.
Une société de transport a sollicité l’administration pour rompre le contrat de travail d’une salariée bénéficiant d’une protection spéciale.
L’inspecteur du travail, responsable d’une unité de contrôle, a autorisé cette mesure par une décision administrative datée du 17 mars 2021.
Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Melun a prononcé l’annulation de cet acte pour excès de pouvoir le 12 mai 2023.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt rendu le 26 mars 2024 en rejetant l’appel de l’employeur.
La société requérante soutient devant la haute juridiction que le responsable de l’unité de contrôle dispose d’une vocation naturelle à suppléer l’inspecteur empêché.
Le juge de cassation doit déterminer si la qualité de responsable d’unité permet de signer valablement une autorisation relevant d’une section d’inspection spécifique.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi en retenant l’incompétence du signataire faute d’une désignation régulière pour assurer l’intérim dans la section concernée.
I. La délimitation stricte de la compétence de l’inspecteur du travail
L’organisation des services de l’inspection du travail repose sur une répartition géographique et thématique rigoureuse garantissant la clarté des compétences administratives.
A. Le principe de la compétence territoriale et matérielle par section
Le code du travail définit précisément le cadre d’exercice des missions des agents de contrôle au sein d’unités départementales ou régionales.
Le code prévoit que « l’inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence ».
Cette règle consacre une exclusivité décisionnelle attachée à la section d’affectation afin d’assurer une proximité et une connaissance réelle des dossiers suivis.
Le juge administratif veille scrupuleusement au respect de cette attribution de compétence qui constitue une garantie essentielle pour les droits des travailleurs protégés.
B. L’exigence d’une habilitation formelle pour le responsable d’unité
Le responsable d’une unité de contrôle exerce des missions de pilotage mais ne dispose pas d’une compétence décisionnelle automatique par défaut.
Il peut être chargé d’exercer les fonctions d’inspecteur dans une section seulement sur décision expresse du directeur régional de l’économie et de l’emploi.
En l’espèce, le signataire agissait en sa seule qualité de responsable d’unité sans bénéficier d’une décision le chargeant des fonctions dans la section concernée.
La jurisprudence administrative refuse de reconnaître une compétence implicite découlant de la seule position hiérarchique au sein de l’organisation de l’inspection du travail.
II. L’irrégularité de la substitution automatique en cas d’empêchement
L’organisation de l’intérim au sein de l’inspection du travail obéit à des modalités fixées par voie réglementaire ou par des décisions d’organisation interne.
A. Le caractère subsidiaire de l’intervention du supérieur hiérarchique
La décision d’organisation mentionne que l’intérim d’un agent empêché doit être assuré prioritairement par un autre inspecteur affecté dans la même unité.
Le Conseil d’État précise que le responsable ne peut mettre en œuvre sa suppléance que si aucun autre inspecteur n’est en mesure de le faire.
Cette hiérarchie des solutions d’intérim vise à préserver l’autonomie de décision des inspecteurs du travail face à leur hiérarchie directe dans les procédures individuelles.
La substitution opérée sans respecter cet ordre de priorité entache la décision d’un vice d’incompétence que les juges du fond ont justement sanctionné.
B. La confirmation d’une protection rigoureuse du salarié protégé
Le contrôle de la légalité externe de l’autorisation de licenciement constitue une étape préalable indispensable avant toute analyse des motifs économiques invoqués.
Le juge rejette l’argumentation de l’employeur qui invoquait une vocation à suppléer d’office pour valider une signature effectuée en dehors du cadre légal.
L’arrêt rendu le 31 décembre 2025 réaffirme la nécessité d’une base juridique claire pour chaque acte administratif affectant la situation d’un salarié protégé.
Cette décision renforce la sécurité juridique en imposant une application stricte des règles de délégation et d’intérim au sein des services du travail.
