Par une décision rendue le 6 août 2025, le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité des candidatures aux concours de l’enseignement supérieur.
Un maître de conférences a sollicité l’enregistrement tardif de sa candidature pour un poste de professeur des universités après l’expiration du délai légal. Cette demande exceptionnelle résultait d’une confusion commise par l’intéressé lors du dépôt de son dossier sur l’application numérique dédiée aux personnels concernés. Le dossier avait été initialement déposé par erreur pour un autre concours ouvert au sein du même établissement d’enseignement et de recherche.
L’autorité administrative compétente a opposé un refus implicite à cette sollicitation, entraînant la saisine du juge par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif de Paris a transmis l’affaire à la haute juridiction administrative pour qu’elle statue sur la légalité de cette décision individuelle. Le postulant soutient que ce rejet méconneît le principe d’égal accès aux emplois publics ainsi que le droit à l’erreur garanti par le code.
Le litige porte sur la faculté pour l’administration de déroger aux dates de clôture des registres en présence d’une simple erreur matérielle du candidat. La juridiction administrative rejette la requête en soulignant l’obligation de respecter les délais réglementaires pour garantir l’égalité entre l’ensemble des postulants au recrutement.
I. La rigueur impérative des délais de candidature aux emplois publics
A. L’opposabilité des délais réglementaires face aux erreurs individuelles
Le juge relève que le retard ne provient pas d’un dysfonctionnement technique mais d’une erreur exclusivement imputable au requérant dans ses démarches personnelles. Le Conseil d’État considère que l’administration « ne pouvait accepter d’enregistrer sa candidature après la date limite sans méconnaître les dispositions » de l’arrêté applicable. Cette solution consacre l’intangibilité des délais de forclusion dès lors que les registres de candidatures sont officiellement clos pour tous les participants concernés. Le pouvoir exécutif se trouve ainsi lié par les textes qu’il a lui-même édictés pour organiser le déroulement normal des opérations de recrutement national.
B. La préservation de l’égalité d’accès par le respect du calendrier
La décision rappelle que le respect scrupuleux des dates limites constitue une garantie fondamentale pour assurer le traitement équitable de chaque candidat au concours. Le postulant ne peut utilement soutenir que le refus opposé « a méconnu le principe d’égal accès aux emplois publics » ou constitue une erreur d’appréciation. Admettre une régularisation tardive en l’absence de toute faute du service public créerait une rupture d’égalité manifeste au profit d’un seul individu. La rigueur temporelle s’impose donc comme une condition de légalité pour l’autorité ministérielle dont la marge de manœuvre individuelle demeure strictement limitée.
II. L’inapplicabilité du droit à l’erreur au processus de recrutement
A. Une interprétation restrictive des dispositions du code des relations entre le public et l’administration
Le requérant invoquait le bénéfice du droit à l’erreur prévu par les dispositions législatives issues de la loi du 10 août 2018. La haute juridiction précise toutefois que ces dispositions « ne s’appliquent que lorsqu’une personne est susceptible d’être sanctionnée par l’administration » dans ses activités. Il en résulte que le simple manquement à une obligation procédurale ne peut être assimilé à une faute ouvrant droit à une régularisation spontanée. Le champ d’application de ce mécanisme reste strictement cantonné aux seules relations contentieuses nées de l’exercice du pouvoir répressif par l’autorité administrative compétente.
B. La distinction nécessaire entre procédure de recrutement et régime des sanctions
L’arrêt confirme que le droit à l’erreur ne constitue pas un principe général permettant de s’affranchir des contraintes temporelles fixées par les textes réglementaires. La sécurité juridique des procédures de sélection impose une rigueur incompatible avec une extension extensive des mesures de bienveillance législative aux candidats négligents. Le Conseil d’État maintient une séparation nette entre les mesures de police administrative et les opérations courantes de gestion des carrières des agents publics. Cette interprétation restrictive assure la pérennité des calendriers de recrutement et prévient toute contestation ultérieure fondée sur une prétendue indulgence de l’administration.
