Le Conseil d’État, dans sa décision rendue le 17 décembre 2025, précise l’étendue des obligations d’information pesant sur l’employeur public en cas d’obligation vaccinale. Un agent hospitalier exerçant ses fonctions d’aide médico-psychologique au sein d’un établissement public de santé a été suspendu pour défaut de vaccination contre la covid-19. Saisi d’une demande d’annulation de cette mesure, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête par un jugement du 5 juillet 2022. Toutefois, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision de suspension par un arrêt du 31 octobre 2024. Les juges d’appel ont estimé que la procédure était irrégulière car l’agent n’avait pas été préalablement informé de la possibilité de poser des jours de congés. L’établissement hospitalier s’est alors pourvu en cassation contre cette décision devant la haute juridiction administrative. La question posée est de savoir si l’obligation d’informer l’agent des « moyens de régulariser sa situation » inclut la faculté d’utiliser des jours de congés payés. Le Conseil d’État répond par la négative et annule l’arrêt pour erreur de droit en jugeant que l’employeur n’était pas tenu de fournir cette information. L’examen du périmètre de l’obligation d’information précèdera l’analyse des conséquences sur la régularité de la mesure de suspension.
I. La délimitation stricte du contenu de l’obligation d’information
A. L’identification exclusive des moyens de régularisation Le Conseil d’État définit précisément les éléments permettant à l’agent public de satisfaire aux exigences légales fixées par la loi du 5 août 2021. Selon les juges, la régularisation ne peut résulter que de la production « d’un justificatif de vaccination ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication ». Cette énumération limite le champ des informations que l’employeur doit obligatoirement transmettre à l’agent pour lui permettre de conserver son activité professionnelle. Le droit positif exige ainsi une preuve médicale attestant que l’obligation vaccinale est respectée ou valablement écartée par une situation de santé spécifique. En restreignant la notion de régularisation à ces seuls documents, la haute assemblée exclut toute autre modalité purement administrative ou temporelle de maintien en poste.
B. L’exclusion de la faculté de poser des congés payés L’arrêt souligne que la possibilité d’utiliser des jours de congés payés pour différer la suspension ne constitue pas un moyen de régularisation. La loi prévoit que l’agent peut solliciter ses congés avec l’accord de son employeur mais cette option demeure purement facultative pour les deux parties. Le Conseil d’État affirme explicitement que l’administration ne peut « être regardée comme tenu de l’informer de cette possibilité » lors de la mise en œuvre de la procédure. Cette solution repose sur la distinction nette entre la mise en conformité sanitaire de l’agent et les modalités de gestion de son absence. L’utilisation des congés n’a pour effet que de retarder l’échéance de la suspension sans résoudre le manquement à l’obligation vaccinale constaté. Cette définition restrictive de l’information due à l’agent conduit nécessairement à remettre en cause la position adoptée par les juges d’appel.
II. La sanction du formalisme excessif imposé par les juges du fond
A. Le rejet d’une garantie procédurale prétorienne En annulant l’arrêt d’appel, le Conseil d’État censure une interprétation extensive de la loi qui ajoutait une condition de forme non prévue par le législateur. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait estimé que le défaut d’information sur les congés entachait la décision de suspension d’un vice de procédure. La haute juridiction rappelle toutefois que le texte impose uniquement d’informer l’agent des conséquences sur son emploi et des moyens de régulariser sa situation. Ajouter une obligation d’information sur les congés reviendrait à créer une nouvelle formalité substantielle dont le non-respect paralyserait indûment le pouvoir de l’employeur. Cette rigueur juridique protège l’efficacité des mesures de santé publique en évitant que des motifs purement formels ne fassent obstacle à leur application.
B. La portée d’une interprétation littérale des textes de crise Cette volonté de s’en tenir au texte légal illustre une application rigoureuse des dispositions d’exception liées à la gestion de la crise sanitaire. Le juge de cassation refuse de transformer une simple faculté de gestion du temps de travail en une obligation d’information préalable à caractère obligatoire. Cette solution garantit une certaine sécurité juridique aux directeurs d’établissements hospitaliers chargés d’appliquer rapidement des mesures de suspension en période de tension sanitaire. L’arrêt confirme que le respect de la procédure administrative se mesure à l’aune des prescriptions législatives sans que le juge ne puisse y adjoindre d’exigences supplémentaires. La haute juridiction préserve ainsi l’équilibre entre les droits des agents publics et les impératifs opérationnels nécessaires au fonctionnement continu des services de santé.
