Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 17 décembre 2025, précise l’étendue des obligations pesant sur l’employeur hospitalier lors de la suspension d’un agent. Une puéricultrice exerçant au sein d’un établissement de santé a été suspendue de ses fonctions pour défaut de vaccination contre la covid-19. Le tribunal administratif de la Guadeloupe avait initialement rejeté la demande d’annulation de cette décision de suspension par un jugement du 5 juillet 2022. La cour administrative d’appel de Bordeaux a toutefois annulé ce jugement, estimant que l’administration devait informer préalablement l’agent de la possibilité d’utiliser ses congés. Saisi en cassation, le juge administratif doit déterminer si cette omission constitue une irrégularité procédurale entachant la légalité de la mesure prise par l’employeur. Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel en jugeant que l’employeur n’est pas tenu de délivrer une telle information avant de prononcer la suspension. L’analyse de l’étendue de l’obligation d’information incombant à l’administration précèdera l’étude de la qualification juridique des congés payés au sein de la procédure.
I. La délimitation stricte de l’obligation d’information préalable
A. Le contenu légal de l’information due à l’agent
L’article 14 de la loi du 5 août 2021 impose à l’employeur d’informer sans délai l’agent des conséquences de l’interdiction d’exercer son activité professionnelle. Cette information doit également porter sur les « moyens de régulariser sa situation » afin de permettre le maintien ou la reprise rapide du service effectif. Le juge administratif rappelle ici que cette obligation est circonscrite aux éléments permettant d’établir la conformité sanitaire de l’agent public titulaire concerné. La régularisation s’entend exclusivement par la production d’un justificatif de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat médical de contre-indication valide. Toute autre information facultative ne saurait être érigée en formalité substantielle dont la méconnaissance entraînerait l’annulation de la mesure de suspension administrative. Cette interprétation rigoureuse du texte législatif conduit ainsi à écarter l’analyse initialement retenue par les juges du second degré.
B. L’erreur de droit commise par les juges d’appel
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait considéré que l’absence d’information sur le droit aux congés payés constituait une irrégularité de la procédure suivie. En censurant ce raisonnement, le Conseil d’État protège l’efficacité de l’obligation vaccinale contre une interprétation extensive des textes régissant la gestion de crise. Le juge de cassation souligne qu’une telle interprétation ajoute une condition non prévue par le législateur à l’exercice du pouvoir de suspension de l’employeur. L’arrêt commenté rétablit alors une hiérarchie claire entre les garanties procédurales essentielles et les simples facultés offertes par les dispositions législatives spéciales. Cette position assure une sécurité juridique indispensable pour les établissements de santé confrontés à la gestion complexe de leur personnel en période de pandémie. La délimitation de cette obligation d’information repose sur la nature même des mesures permettant d’échapper à la suspension de fonctions.
II. La nature juridique résiduelle du recours aux congés payés
A. L’exclusion des congés des moyens de régularisation effective
La haute juridiction affirme que l’utilisation de jours de repos ne constitue pas un des « moyens de régulariser sa situation » au sens du droit positif. Les congés payés permettent seulement de différer temporairement la suspension des fonctions et l’interruption du versement de la rémunération sans modifier le statut sanitaire. La régularisation implique une modification pérenne de la situation juridique de l’agent au regard des exigences posées par le code de la santé publique. Le Conseil d’État distingue donc la mise en conformité sanitaire de la simple modalité de gestion du calendrier de la mesure de suspension administrative. Cette distinction sémantique et juridique est fondamentale pour comprendre la portée de l’obligation de conseil de l’administration envers ses agents publics titulaires. Cette distinction entre régularisation et aménagement temporel justifie la souplesse laissée à l’administration dans la gestion de ses collaborateurs.
B. La portée pratique sur la gestion des suspensions administratives
Cette décision confirme que le pouvoir de suspension est une mesure de police sanitaire dont la mise en œuvre doit rester simple et rapide. L’agent qui n’est pas en mesure de produire les documents requis dispose de la faculté d’utiliser ses congés avec l’accord de son employeur. Il appartient toutefois à l’agent d’en faire la demande de sa propre initiative si celui-ci souhaite éviter une interruption immédiate de son traitement financier. La solution rendue le 17 décembre 2025 évite de faire peser sur les établissements hospitaliers une responsabilité excessive en matière d’information juridique préalable. Elle préserve enfin l’équilibre entre les droits de l’agent public et l’impératif de protection de la santé publique au sein des services de soins.
