Le Conseil d’Etat a rendu, le 27 novembre 2025, un arrêt relatif aux modalités de contestation des décisions de retrait de points affectant le permis de conduire. Un conducteur a fait l’objet d’une décision constatant la perte de validité de son titre de conduite pour un solde de points nul. L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande d’annulation de cette mesure ainsi que de douze décisions individuelles de retrait de points. Par un jugement du 21 octobre 2024, les juges de premier ressort ont rejeté l’ensemble des conclusions pour irrecevabilité manifeste. Le tribunal a estimé que certains retraits avaient perdu leur objet et que les autres étaient tardifs en raison d’une connaissance acquise. Le requérant se pourvoit en cassation afin d’obtenir l’annulation de ce jugement qu’il estime entaché d’erreurs de droit manifestes. La haute juridiction administrative doit déterminer si la réattribution automatique d’un point éteint l’objet du recours et si un stage de sensibilisation prouve la connaissance. Le Conseil d’Etat annule partiellement le jugement en refusant de présumer la connaissance des décisions administratives par le seul suivi d’un stage de sécurité.
I. La confirmation de l’irrecevabilité des retraits de points réattribués A. L’extinction du litige par l’application du code de la route Le juge administratif constate que quatre décisions de retrait d’un point avaient déjà fait l’objet d’une réattribution au bénéfice de l’administré. Selon le code de la route, « ce point est réattribué au terme du délai de six mois » si aucune infraction nouvelle n’est commise par le titulaire. Le tribunal administratif de Melun a jugé que les conclusions dirigées contre ces sanctions avaient perdu leur objet avant l’introduction de la demande juridictionnelle. Cette analyse est validée par le Conseil d’Etat qui confirme l’absence d’intérêt à agir du requérant contre des actes n’emportant plus d’effets.
B. La validation de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’objet La réattribution du point opère une satisfaction complète pour le conducteur qui ne subit plus le préjudice né de la décision de retrait initiale. Les juges du fond n’ont pas commis d’erreur de droit en déclarant ces conclusions irrecevables dès l’enregistrement de la requête de l’intéressé. Cette solution assure une saine gestion du contentieux en évitant au juge de se prononcer sur des actes administratifs dont les effets sont juridiquement disparus. Le Conseil d’Etat maintient ici une jurisprudence constante privilégiant l’utilité du recours pour le justiciable au moment où il saisit la juridiction administrative.
II. La censure du recours injustifié à une présomption de connaissance acquise A. L’insuffisance du stage de sensibilisation comme preuve de notification Le principe de sécurité juridique interdit de contester indéfiniment une décision administrative individuelle dont le destinataire a eu connaissance de manière certaine. Le délai raisonnable de recours ne saurait normalement « excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ». Le tribunal administratif de Melun a considéré que le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière créait une présomption de connaissance. Les premiers juges estimaient que le conducteur devait être informé de ses retraits de points antérieurs par le seul fait de sa participation volontaire. Cette déduction constitue une erreur de droit car elle ne repose sur aucune base textuelle ou constatation matérielle précise dans le dossier soumis.
B. Le rappel de l’exigence d’une preuve de connaissance individuelle et certaine Le Conseil d’Etat juge que le tribunal ne pouvait se fonder sur une présomption générale sans rechercher si l’intéressé avait réellement eu connaissance des décisions. La haute juridiction impose au juge du fond de vérifier les circonstances de l’espèce pour établir la date exacte à laquelle le délai raisonnable commence. Cette solution protège le droit au recours effectif en empêchant l’application automatique d’une forclusion qui ne reposerait pas sur une preuve tangible de notification. L’arrêt souligne que la récupération de points suite à un stage n’emporte pas nécessairement information complète sur l’historique et la nature des infractions commises. L’affaire est ainsi renvoyée devant le tribunal administratif pour qu’une recherche concrète sur la connaissance acquise par le requérant soit enfin menée.
