Le Conseil d’État a rendu, le 6 novembre 2025, une décision précisant les obligations de rigueur pesant sur les éditeurs de services audiovisuels. Cette affaire concerne la diffusion d’une séquence consacrée à des records de température, durant laquelle un invité a contesté l’origine humaine du dérèglement climatique.
L’autorité de régulation a infligé une sanction pécuniaire de vingt mille euros à la société éditrice pour manquement à ses obligations déontologiques conventionnelles. La requérante a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de cette décision en invoquant notamment une atteinte à la liberté d’expression.
Le juge doit déterminer si l’absence de contradiction face à des propos scientifiquement erronés justifie une sanction administrative sans méconnaître la liberté éditoriale. La haute juridiction rejette la requête en estimant que l’éditeur n’a pas assuré l’honnêteté de l’information face à des thèses manifestement infondées.
I. L’exigence de rigueur scientifique et de maîtrise de l’antenne
A. Le constat d’une présentation défaillante de faits scientifiques
L’éditeur doit assurer l’honnêteté de l’information et faire preuve de rigueur dans le traitement des questions prêtant à controverse selon ses engagements conventionnels. En l’espèce, un intervenant a nié le réchauffement climatique en le qualifiant de « mensonge et d’escroquerie » sans recevoir d’opposition de la part du présentateur.
Le juge administratif relève que ces propos étaient « grossièrement erronés et manifestement non conformes aux données acquises de la science » lors de la séquence litigieuse. L’absence de point de vue divergent caractérise ici une méconnaissance des obligations relatives à la présentation honnête des débats publics sur des sujets sensibles.
B. L’imputabilité des propos tenus par un tiers à l’éditeur
Bien que l’éditeur puisse définir une ligne éditoriale spécifique, il « conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne » conformément aux règles en vigueur. Cette responsabilité s’exerce même lorsque les propos controversés proviennent d’invités extérieurs dont les thèses ne relèvent pas directement du traitement journalistique de la chaîne.
La décision souligne que l’obligation de distinguer les faits de leur commentaire s’impose également dans les programmes qui concourent au traitement de l’information. La passivité des collaborateurs d’antenne face à des affirmations complotistes permet donc de retenir la responsabilité de la société exploitante du service de télévision.
La nécessaire protection de l’honnêteté de l’information conduit le juge à valider une restriction encadrée de la liberté de communication de l’opérateur audiovisuel.
II. Une restriction légitime de la liberté de communication
A. La protection de l’intérêt général face aux thèses complotistes
La requérante invoquait une violation de l’article dix de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant la libre expression des opinions. Le Conseil d’État considère toutefois que la sanction ne porte pas une « atteinte excessive » à cette liberté fondamentale au regard des objectifs poursuivis.
La lutte contre la diffusion de fausses informations et la protection du pluralisme justifient des limites proportionnées à l’exercice de la liberté de communication. Le juge valide ainsi l’intervention de l’autorité de régulation lorsqu’elle vise à garantir la qualité de l’information délivrée au public sur des enjeux globaux.
B. La validation de la proportionnalité de la sanction administrative
Le montant de la sanction s’élève à vingt mille euros, ce qui est jugé proportionné à la gravité des manquements constatés durant l’émission télévisée. L’autorité de régulation n’a pas fait une « inexacte application » de ses pouvoirs légaux en prononçant cette amende à l’encontre de la société d’édition.
La décision écarte également les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure, notamment concernant l’absence de notification du droit au silence lors de l’audition. Le rejet global de la requête confirme la fermeté du contrôle exercé par la juridiction administrative sur le respect des obligations déontologiques audiovisuelles.
