Le Conseil d’État s’est prononcé, le 16 décembre 2025, sur l’étendue de l’obligation de motivation pesant sur les mesures de suspension du permis de conduire.
Un conducteur a fait l’objet d’une mesure de suspension de son titre de conduite pour une durée de trois mois suite à un contrôle routier. Les agents ont relevé l’usage d’un téléphone tenu en main simultanément au non-respect d’un arrêt imposé par un panneau de signalisation à une intersection. Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande d’annulation formée contre cet arrêté par un jugement rendu en date du 12 mars 2025. Le requérant soutient devant le juge de cassation que l’acte attaqué manque de précision car il n’identifie pas explicitement la seconde infraction commise. La question posée porte sur la nécessité de détailler chaque manquement simultané pour satisfaire aux exigences de motivation des décisions administratives individuelles défavorables. Les juges du Palais-Royal considèrent que le visa des textes applicables et la mention de la simultanéité des faits suffisent à la régularité de l’acte. Cette décision consacre la régularité d’une motivation par référence aux textes (I) tout en limitant le formalisme imposé à l’autorité administrative (II).
I. La reconnaissance d’une motivation administrative régulière
L’autorité administrative est tenue de motiver les décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».
A. Le respect formel des exigences de motivation
La décision de suspension doit impérativement comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » administrative. Le tribunal administratif d’Orléans avait relevé que l’arrêté mentionnait les dispositions du code de la route ainsi que la mesure de rétention préalable du titre. Le Conseil d’État valide cette approche en rappelant que le juge du fond se livre à une appréciation souveraine exempte de toute dénaturation. L’acte administratif énonce clairement le cadre juridique permettant au représentant de l’État d’agir dans les délais suivant la constatation de l’infraction par les agents.
B. La validité de la référence aux catégories d’infractions simultanées
L’arrêté litigieux faisait état d’une infraction liée au téléphone commise en même temps qu’un autre manquement prévu par les dispositions du code de la route. Le juge estime que cette présentation permet à l’administré de comprendre le fondement de la sanction sans qu’une énumération exhaustive soit contractuellement exigée. La référence aux catégories énumérées à l’article R. 224-19-1 du code de la route constitue une base factuelle et juridique suffisamment explicite. L’exigence de motivation est ainsi satisfaite dès lors que les éléments permettent d’identifier la situation juridique justifiant la mise en œuvre du pouvoir.
La validation de cette forme simplifiée de motivation illustre une volonté de ne pas entraver l’action administrative par un formalisme qui serait trop rigide.
II. Une solution facilitant l’exercice du pouvoir de police administrative
Le Conseil d’État précise la portée de l’obligation de motivation en rejetant l’argumentation du requérant relative au caractère imprécis des motifs de l’acte.
A. L’exclusion d’un formalisme excessif dans la qualification des faits
Le juge affirme que « la circonstance que l’arrêté de suspension… ne précise pas l’autre ou les autres infractions commises simultanément » n’est pas illégale. Cette solution écarte l’obligation pour l’administration de mentionner expressément la nature de chaque manquement dans le corps même de l’acte de suspension. La précision factuelle est apportée par la procédure de rétention et le constat des agents, rendant inutile une répétition fastidieuse dans l’arrêté préfectoral. Le droit à l’information de l’administré est préservé sans imposer une charge rédactionnelle supplémentaire qui ralentirait inutilement le traitement des dossiers routiers.
B. La préservation de la sécurité routière par la célérité de l’action
Le mécanisme de suspension immédiate répond à une nécessité de protection de l’ordre public face à des comportements dangereux sur la voie publique. En validant une motivation synthétique, la haute juridiction assure l’efficacité des mesures prises par l’autorité administrative dans des délais qui sont extrêmement brefs. Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance de simplification des actes de police administrative tout en maintenant un contrôle suffisant sur la réalité des faits. Le rejet du pourvoi confirme que la clarté du dispositif de suspension l’emporte sur l’exigence d’une description circonstanciée de chaque infraction commise.
