Le Conseil d’État, par une décision du 17 avril 2025, précise les conditions de validité d’un stage de sensibilisation après l’épuisement du capital de points. Un conducteur a suivi une formation les 2 et 3 septembre 2022 pour reconstituer quatre points sur son permis de conduire. L’administration a refusé cette demande au motif que le titre de conduite avait déjà perdu sa validité juridique par une notification antérieure. Le tribunal administratif de Strasbourg a d’abord annulé ce refus ministériel le 22 décembre 2023 en considérant la notification irrégulière. Saisi d’un pourvoi, le ministre de l’intérieur soutient que la vaine présentation du pli recommandé suffisait à rendre l’invalidité opposable à l’intéressé. La haute juridiction administrative doit déterminer si le refus de réception d’un pli par un tiers interrompt valablement le délai de récupération des points. Elle juge que la notification est régulière dès lors que l’administration prouve la présentation du pli au domicile habituel du conducteur. L’analyse portera d’abord sur l’opposabilité de l’invalidité du permis de conduire avant d’examiner le régime probatoire de la notification par voie postale.
I. L’opposabilité impérative de l’invalidité du permis de conduire
A. Le caractère lié de la compétence préfectorale
Le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points lorsque le conducteur a reçu notification de la perte de validité de son permis. Cette obligation découle des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route relatives au stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation si l’invalidité pour solde de points nul a été régulièrement portée à la connaissance du titulaire. « La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage », ce qui suppose que le permis soit encore valide à cette date précise. La décision commentée rappelle que l’épuisement du capital interdit toute récupération ultérieure si la notification ministérielle intervient avant la fin de la formation.
B. L’incidence déterminante de la chronologie du stage
La solution repose sur une application stricte du calendrier des événements pour garantir l’effectivité des sanctions liées au retrait de points. Le stage effectué les 2 et 3 septembre 2022 ne pouvait produire d’effet juridique car la notification d’invalidité datait du 20 août précédent. Le Conseil d’État écarte le raisonnement du premier juge qui s’était fondé sur la seule absence physique du destinataire lors du passage postal. La validité de la décision constatant la perte du droit de conduire est acquise dès que le pli recommandé est présenté à l’adresse officielle. Cette règle prévient les comportements des conducteurs qui tenteraient de suivre un stage pour sauver un permis de conduire juridiquement expiré.
II. Le régime probatoire rigoureux de la notification postale
A. La valeur probante des mentions portées par les services postaux
L’administration doit établir qu’une notification régulière a été adressée au titulaire du permis de conduire conformément aux exigences de l’article R. 223-3. La preuve résulte des mentions précises et concordantes portées sur le pli recommandé retourné aux services expéditeurs par l’administration postale. Le juge administratif considère que l’apposition de la date de présentation et l’indication du motif de non-remise suffisent à prouver la notification. Ces éléments matériels créent une présomption que le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la décision individuelle le concernant. La haute juridiction confirme sa jurisprudence sur la force probante des documents postaux dans le cadre du contentieux lié au permis de conduire.
B. La charge de la preuve incombant au destinataire du pli
Si le destinataire soutient que le pli a été refusé par un tiers non habilité, il lui appartient d’apporter la preuve contraire. « Il lui appartient d’établir que ce tiers n’avait pas qualité pour recevoir le pli », sous peine de voir la notification confirmée. Dans l’espèce commentée, le conducteur n’alléguait pas que la personne présente à son domicile et ayant refusé le recommandé manquait de capacité juridique. Le simple fait d’être absent de son domicile au moment du passage du facteur ne suffit pas à renverser la charge probatoire. Cette exigence renforce la sécurité des décisions de retrait de points tout en limitant les contestations fondées sur la seule absence du destinataire.
