Le Conseil d’État, par sa décision n° 496478 rendue le 18 décembre 2025, précise les limites de la liberté de communication face au respect de la dignité humaine. Le litige porte sur la diffusion d’images de personnes handicapées présentées par erreur comme des consommateurs d’une drogue particulièrement dangereuse. L’autorité de régulation a infligé une amende de 50 000 euros à la société éditrice pour manquement à ses obligations de prudence. L’éditeur a saisi la haute juridiction d’un recours de pleine juridiction afin d’obtenir l’annulation de cette sanction pécuniaire jugée disproportionnée. La question posée aux juges concerne la caractérisation d’une atteinte aux droits de la personne lorsque l’anonymisation est incomplète malgré un rectificatif. Le Conseil d’État rejette la requête en confirmant que l’identification possible par l’entourage et la gravité de l’imputation justifient la décision administrative. Cette solution conduit à examiner d’abord la caractérisation du manquement aux droits personnels avant d’analyser la validité de la sanction administrative prononcée.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de respect des droits de la personne
La reconnaissance d’une faute repose sur une analyse concrète des modalités de diffusion et de l’impact social des images litigieuses. L’étude de l’identifiabilité des victimes précède l’analyse de la portée des mesures correctives prises par l’éditeur.
A. L’atteinte au droit à l’image et à la vie privée par l’identification
L’éditeur doit respecter les droits relatifs à la vie privée, à l’image, à l’honneur et à la réputation selon les stipulations de sa convention. En l’espèce, la séquence diffusée montrait deux individus filmés à leur insu dans un espace public pour illustrer les effets d’une substance. La haute juridiction souligne que ces personnes étaient « susceptibles d’être aisément identifiées au moins par leur entourage, sur la base de leurs silhouettes et tenues vestimentaires ». Le manque de résolution de l’image ne suffit pas à garantir l’anonymat requis dès lors que des éléments distinctifs permettent une reconnaissance locale. L’absence de « procédés techniques d’anonymisation » constitue ainsi une faute caractérisée de la part de la chaîne de télévision.
B. L’inefficacité du rectificatif face à la gravité de l’imputation erronée
Le manquement est aggravé par l’imputation infamante d’une consommation de produits stupéfiants alors que les personnes souffraient en réalité d’un handicap moteur. Les juges insistent sur le « caractère particulièrement grave, pour les personnes montrées dans la séquence, de l’imputation d’avoir consommé de la drogue ». L’éditeur était tenu de prendre des précautions rigoureuses pour s’assurer du consentement ou de l’impossibilité totale d’identifier les individus ainsi exposés. Bien que la société ait « publié un rectificatif dès le lendemain », cette réaction tardive ne saurait effacer l’atteinte initiale déjà consommée. La persistance de la lésion aux droits de la personne justifie alors l’entrée en voie de sanction par l’autorité de régulation.
II. Le contrôle de la régularité et de la proportionnalité de la sanction administrative
La régularité du processus de sanction constitue le second pilier du contrôle exercé par la juridiction administrative de dernier ressort. Il convient de vérifier le respect des garanties procédurales avant d’apprécier la proportionnalité de l’amende exigée.
A. Le respect des garanties procédurales lors de l’adoption de la décision
La société éditrice contestait la régularité de la procédure en invoquant notamment une méconnaissance de son droit de garder le silence lors de l’audition. Le Conseil d’État écarte ce moyen en constatant que la sanction ne repose pas « de manière déterminante sur des propos tenus lors de son audition ». La procédure respecte ainsi les exigences du droit à un procès équitable sans qu’une notification spécifique du droit au silence ne soit nécessaire. Par ailleurs, la décision administrative est jugée « suffisamment motivée » car elle expose clairement les éléments de fait et de droit ayant guidé l’autorité. Cette régularité externe confirmée permet à la juridiction de se prononcer sur la dimension pécuniaire de la peine.
B. La validation du quantum de l’amende au regard de la gravité des faits
Le montant de l’amende est fixé à 50 000 euros, ce qui représente une part limitée du chiffre d’affaires annuel de la société sanctionnée. La loi prévoit que le quantum de la sanction pécuniaire doit être fonction de la « gravité des manquements commis » par l’éditeur. Le juge administratif considère que l’autorité n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard de la violence de l’atteinte portée à la dignité. Cette sévérité financière s’inscrit dans la mission de protection des libertés individuelles confiée au régulateur des communications audiovisuelles par le législateur. Le rejet final de la requête confirme la primauté du respect des droits de la personne sur les nécessités de l’information spectaculaire.
