Le Conseil d’État, par une décision du 19 juin 2025, précise les conditions de preuve de la notification des décisions d’invalidation du permis de conduire. Un conducteur a fait l’objet de plusieurs retraits de points entre 2019 et 2021, aboutissant à une décision d’invalidation pour solde de points nul. L’intéressé a contesté ces mesures devant la juridiction administrative, laquelle a rejeté sa demande par une ordonnance au motif de la tardiveté du recours. Saisi en cassation, le Conseil d’État doit déterminer si une fiche de suivi informatique postale constitue une preuve suffisante de la notification d’un acte administratif. Les juges s’interrogent également sur l’admissibilité des recours contre les retraits de points initiaux lorsque la décision globale d’invalidation est devenue définitive. La haute juridiction valide le recours aux moyens de preuve numériques et confirme l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points antérieures. Il convient d’analyser la reconnaissance d’un mode de preuve moderne de notification (I), avant d’étudier l’irrecevabilité des recours contre les actes juridiques consolidés (II).
I. L’admission de la preuve numérique de la notification administrative
A. La validité probatoire des documents électroniques postaux
L’administration doit établir la régularité de la notification d’une décision constatant la perte de validité du permis de conduire pour un solde de points nul. Cette preuve peut résulter de « mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur » par le service postal. En l’espèce, l’autorité compétente a produit une fiche de suivi informatique émanant de l’opérateur postal attestant de la présentation du pli au domicile. Les juges considèrent que ces éléments suffisent à justifier la régularité des opérations de présentation malgré l’absence de date sur le volet physique. Le juge administratif accepte ainsi de suppléer l’absence de mentions manuscrites sur l’avis de réception par des données issues du système d’information postal.
B. L’exigence d’une preuve claire et concordante de la présentation
La régularité de la notification est une condition essentielle pour faire courir le délai de recours contentieux contre les décisions individuelles de l’administration. La preuve doit permettre de vérifier la « délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire » de la mise à disposition. Cette solution confirme la souplesse probatoire accordée à l’administration tout en maintenant un contrôle rigoureux sur l’effectivité de l’information délivrée à l’usager. Le Conseil d’État valide l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2023 ayant retenu la tardiveté manifeste de la demande initiale. L’usage de la fiche de suivi informatique sécurise les procédures de notification et protège l’administration contre les aléas liés au remplissage des formulaires papier.
II. L’irrecevabilité des recours contre les retraits de points consolidés
A. Le caractère définitif de la décision d’invalidation globale
Le Conseil d’État souligne que la décision d’invalidation était devenue définitive à la date à laquelle l’intéressé a saisi pour la première fois le juge. Une décision administrative notifiée régulièrement avec mention des voies et délais de recours devient incontestable après l’expiration d’un délai de deux mois. En l’espèce, le recours gracieux n’ayant pas été reçu avant l’expiration du délai contentieux, la décision a acquis un caractère de stabilité juridique. La juridiction de cassation vérifie ainsi la chronologie précise des échanges entre l’usager et l’administration pour déterminer la recevabilité de la requête. Cette rigueur procédurale assure une gestion efficace du contentieux de masse relatif aux titres de circulation et aux infractions routières constatées.
B. L’absence d’objet des conclusions dirigées contre les actes préparatoires
Dès lors que la décision globale est définitive, les conclusions tendant à l’annulation des retraits de points initiaux sont « dépourvues d’objet et, par suite irrecevables ». Le Conseil d’État opère ici une substitution de motif pour confirmer le rejet des demandes portant sur les infractions commises entre 2019 et 2021. L’invalidation du permis de conduire absorbe les décisions de retrait antérieures qui ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation séparée après consolidation de l’acte terminal. La portée de cette décision réside dans l’affirmation d’une fin de non-recevoir absolue lorsque l’invalidation finale du titre n’est plus susceptible de recours. Ce raisonnement préserve la cohérence globale de la procédure administrative et évite la multiplication de recours inutiles contre des mesures déjà devenues définitives.
