Le Conseil d’État, par une décision rendue le 19 juin 2025, se prononce sur la force probante des avis de paiement du forfait de post-stationnement. Une requérante contestait un titre exécutoire émis par l’agence nationale pour un stationnement effectué dans une commune le 4 septembre 2020. Elle justifiait pourtant de sa présence sur son lieu de travail situé en Haute-Garonne au moment des faits allégués par l’administration locale. La magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant rejeta sa requête par une décision numéro 21038893 du 13 février 2023. La requérante se pourvut alors en cassation devant la haute juridiction administrative pour obtenir l’annulation de cette décision et la décharge de son obligation. Le litige repose sur la capacité du justiciable à renverser la présomption de véracité attachée aux constatations des agents assermentés par des éléments matériels. Le Conseil d’État censure la décision attaquée pour dénaturation des pièces du dossier et prononce le règlement au fond de l’affaire litigieuse. L’étude portera sur l’administration de la preuve contraire (I) puis sur le contrôle exercé par le juge de cassation sur les faits (II).
I. L’administration rigoureuse de la preuve contraire
A. La force probante des justificatifs professionnels
L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les mentions portées sur l’avis de paiement (…) font foi jusqu’à preuve contraire ». Cette présomption de véracité impose au redevable de démontrer l’inexactitude des faits relevés par l’agent de contrôle lors de son service. La requérante produisait une attestation de son employeur confirmant sa présence à Baziège, commune située à plusieurs centaines de kilomètres du lieu du litige. Ce document constituait un élément matériel sérieux pour contester la présence du véhicule sur le territoire de la commune concernée. Le juge doit apprécier la valeur de tels justificatifs au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats par les parties à l’instance.
B. La corroboration de l’erreur par les observations administratives
L’administration communale admettait dans ses écritures la possibilité d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’une erreur de saisie d’un agent de contrôle. Cette concession affaiblissait la force de l’avis de paiement initialement émis à l’encontre de la propriétaire du véhicule motorisé. La convergence de ces indices concordants aurait dû conduire la juridiction du fond à écarter la validité du forfait de stationnement litigieux. Cette preuve testimoniale est d’ailleurs renforcée par les propres constatations de l’administration locale dans ses observations produites. La force de ces éléments probants justifie l’intervention du juge de cassation pour censurer l’erreur d’appréciation commise par la juridiction du fond.
II. La sanction de la dénaturation des faits par le juge de cassation
A. L’étendue du contrôle sur l’appréciation des preuves matérielles
Le Conseil d’État juge que la magistrate a « dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis » en ignorant les preuves fournies. Cette qualification juridique permet au juge de cassation de censurer une appréciation souveraine des faits quand elle s’avère manifestement erronée. En relevant que la requérante établissait suffisamment que « son véhicule ne stationnait pas sur le territoire de la commune », la haute juridiction rétablit la réalité factuelle. Le juge de cassation ne se borne pas à un contrôle de légalité mais redonne toute sa portée à la notion de preuve contraire.
B. L’effectivité du droit au recours face à l’automatisme administratif
L’annulation de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant garantit le respect des droits de la défense contre les erreurs administratives. Le Conseil d’État fait usage de son pouvoir de règlement au fond pour prononcer la décharge immédiate de la somme mise à sa charge. Cette solution pragmatique évite un renvoi inutile et consacre la primauté de la vérité factuelle sur les présomptions de l’administration nationale. Le juge administratif assure ainsi une mission de régulation nécessaire face à la multiplication des procédures de recouvrement automatisées.
