Le Conseil d’État a rendu le 19 juin 2025 une décision précisant l’étendue de l’office du juge administratif face à une mesure de suspension de permis. Le 13 mai 2021, un conducteur a fait l’objet d’une rétention immédiate de son titre de conduite après un excès de vitesse important. L’autorité administrative a ensuite prononcé, par un arrêté du 14 mai 2021, la suspension de ce permis pour une durée de deux mois. Cet acte administratif disposait que la mesure prenait effet rétroactivement à la date initiale du retrait effectif du titre de circulation. Saisi d’une demande d’annulation, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision par un jugement rendu en date du 6 juillet 2023. Le juge de première instance avait soulevé d’office le moyen tiré de l’illégalité de la portée rétroactive conférée à cet acte de police. Le ministre compétent a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement en soutenant que le magistrat avait ainsi commis une erreur de droit. La haute juridiction administrative devait déterminer si le grief tiré de la rétroactivité illégale d’un acte administratif constitue un moyen d’ordre public. Le Conseil d’État répond par la négative et annule le jugement attaqué car le moyen relevé d’office par le tribunal n’était pas d’ordre public.
I. La limitation rigoureuse du relevé d’office des moyens par le juge administratif
A. La distinction impérative entre moyens de légalité et moyens d’ordre public
L’exercice du pouvoir juridictionnel impose au magistrat de statuer uniquement sur les griefs invoqués par les parties au litige porté devant lui. Le juge administratif ne peut soulever de lui-même des irrégularités que si celles-ci revêtent un caractère d’ordre public touchant à l’organisation des compétences. En l’espèce, le tribunal administratif de Toulon a choisi de censurer l’arrêté préfectoral en se fondant sur un motif que le requérant n’invoquait pas. Le Conseil d’État rappelle fermement que le magistrat commet une faute juridique en s’immisçant ainsi dans le débat contentieux sans fondement textuel ou jurisprudentiel. « En relevant d’office ce moyen, qui n’est pas d’ordre public, le tribunal administratif a commis une erreur de droit » selon les termes de l’arrêt. Cette solution protège le principe du contradictoire en évitant que le juge ne se substitue aux parties pour pallier leurs éventuelles carences argumentatives.
B. La sanction de l’irrégularité procédurale commise par le premier juge
La cassation du jugement de première instance découle directement de la méconnaissance des règles régissant la procédure administrative contentieuse par le magistrat désigné. Le Conseil d’État censure l’analyse du tribunal car celui-ci a outrepassé ses prérogatives en modifiant de sa propre initiative le périmètre juridique du litige. Le juge de cassation n’examine pas le bien-fondé du moyen relatif à la rétroactivité mais se concentre exclusivement sur la méthode employée par le tribunal. « Le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort » que l’arrêté du 14 mai 2021 a été annulé par le premier juge. Cette décision préserve la hiérarchie des normes procédurales et garantit la prévisibilité des décisions de justice pour l’administration et les administrés concernés. La rigueur de ce contrôle assure que seules les violations les plus graves de la légalité justifient une intervention spontanée de la part du magistrat.
II. La nature juridique contestée de la rétroactivité des mesures de sûreté
A. L’exclusion de la non-rétroactivité du champ des moyens d’ordre public
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs constitue une règle fondamentale du droit public mais il ne bénéficie pas pour autant d’une protection absolue. Le Conseil d’État considère ici que la violation de ce principe demeure un moyen de légalité interne classique que les justiciables doivent expressément soulever. L’arrêté préfectoral mentionnait que la suspension s’appliquait « à compter de la date de retrait du titre » afin de couvrir la période de rétention initiale. Même si cette disposition semble méconnaître l’interdiction de l’effet rétroactif, elle n’affecte pas l’ordre public au sens strict du droit de la procédure. La haute juridiction confirme ainsi que le juge ne peut se saisir d’une telle irrégularité si le conducteur n’en fait pas le grief précis. Cette qualification juridique limite les hypothèses de censure automatique des décisions administratives et renforce l’obligation de diligence pesant sur les conseils des requérants.
B. Les conséquences de la décision sur la validité des suspensions préfectorales
L’annulation du jugement renvoie l’affaire devant le tribunal administratif pour qu’il soit statué à nouveau sur les conclusions dont il reste régulièrement saisi. Cette solution permet à l’autorité administrative de maintenir l’application de la mesure de sûreté tant que sa validité n’est pas contestée utilement. La décision souligne que la rétroactivité d’un arrêté de suspension n’entraîne pas une nullité de plein droit que le juge administratif doit constater systématiquement. Le renvoi de l’affaire devant la juridiction de Toulon offre une chance de réexaminer le dossier sous l’angle des moyens initialement produits par le conducteur. Le Conseil d’État refuse de valider une protection juridictionnelle excessive qui s’affranchirait des règles classiques de recevabilité et de délimitation des conclusions en matière contentieuse. La stabilité des actes de police de la route se trouve ainsi confortée par une application stricte des principes directeurs du procès administratif.
