Le Conseil d’État, par sa décision du 2 octobre 2025, statue sur l’admission d’un pourvoi en cassation introduit par une caisse primaire d’assurance maladie. L’affaire trouve son origine dans un accident médical survenu lors de la prise en charge d’un patient au sein d’un centre hospitalier universitaire. Le tribunal administratif d’Amiens, le 15 avril 2021, avait condamné l’établissement et l’office national d’indemnisation à réparer les divers préjudices subis par la victime. Saisie en appel par le centre hospitalier, la cour administrative d’appel de Douai a réformé ce jugement le 4 décembre 2024 en réduisant les indemnités. L’organisme social a dès lors contesté cet arrêt, invoquant notamment une dénaturation des pièces et une insuffisance de motivation concernant ses propres débours. La haute juridiction doit déterminer si les critiques formulées présentent un caractère sérieux permettant l’examen du recours sur le fond du droit. Le Conseil d’État prononce une admission partielle en écartant les moyens relatifs à la pension d’invalidité tout en retenant celui lié aux frais médicaux.
I. La mise en œuvre rigoureuse de la procédure d’admission
A. Le rappel des conditions d’examen du pourvoi
Conformément au code de justice administrative, le pourvoi en cassation devant la haute assemblée fait l’objet d’une procédure préalable d’admission indispensable au traitement des recours. Selon l’article L. 822-1 du même code, « l’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Cette disposition permet aux juges du Palais-Royal d’écarter les critiques qui ne présentent pas une chance raisonnable d’entraîner l’annulation de la décision attaquée.
En l’espèce, le juge de l’admission exerce son office en vérifiant la pertinence des arguments soulevés par la caisse de sécurité sociale contre l’arrêt d’appel. Cette étape garantit la célérité de la justice administrative en évitant l’examen au fond de dossiers dont la solution paraît manifestement certaine ou juridiquement infondée. L’analyse se concentre ici sur la capacité du requérant à démontrer une erreur manifeste commise par les juges du second degré dans leur appréciation souveraine.
B. Le rejet du moyen tiré de l’absence de recherche d’emploi
La caisse primaire d’assurance maladie soutenait que l’arrêt était entaché d’une erreur de droit pour avoir limité le remboursement d’une pension d’invalidité servie à la victime. Elle critiquait la position de la cour administrative d’appel de Douai qui avait jugé non établie la perte de gains professionnels futurs du requérant. L’organisme social reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’intéressé était susceptible de retrouver un emploi doté d’un salaire équivalent.
Toutefois, le Conseil d’État considère que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du surplus des conclusions du pourvoi engagé par la caisse. Cette décision souligne que l’appréciation des éléments de preuve relatifs à la situation professionnelle de la victime relève du pouvoir souverain des juridictions du fond. Le juge de cassation refuse donc de censurer le raisonnement tenu sur ce point, estimant que l’argumentation présentée ne revet pas le caractère de sérieux requis.
II. L’admission ciblée pour dénaturation des pièces du dossier
A. La reconnaissance d’un grief sérieux sur les frais médicaux
L’admission est néanmoins prononcée en ce qui concerne les débours constitués des frais médicaux et d’appareillage pour la période allant de juillet 2011 à août 2021. La caisse de sécurité sociale alléguait que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en limitant le montant de ces frais à une somme précise. Cette critique touche à la réalité matérielle des dépenses engagées par l’organisme pour la prise en charge des conséquences dommageables de l’accident médical.
Le Conseil d’État admet que ce moyen particulier mérite un examen approfondi sur le fond en raison d’une possible erreur flagrante d’analyse des justificatifs fournis. Il décide ainsi que « les conclusions du pourvoi dirigées contre l’article 1er de l’arrêt […] en tant qu’il statue sur les débours […] sont admises ». Cette admission partielle circonscrit le futur débat contentieux à la seule vérification de l’exactitude des calculs opérés par les magistrats de Douai.
B. L’impact de la décision sur le règlement ultérieur du litige
Cette solution de cassation partielle préserve les droits de la caisse primaire d’assurance maladie tout en limitant l’annulation potentielle de l’arrêt à ses seuls chefs de préjudice erronés. Le centre hospitalier universitaire devra donc se préparer à un nouveau débat judiciaire portant spécifiquement sur l’indemnisation des frais de santé et de matériel de la victime. La procédure se poursuivra prochainement devant le Conseil d’État qui pourra alors régler l’affaire au fond ou renvoyer le dossier devant une autre juridiction.
En statuant de la sorte, le juge administratif réaffirme son rôle de gardien de la légalité tout en exerçant un contrôle vigilant sur la matérialité des faits. La décision assure une juste répartition de la charge indemnitaire entre l’établissement public de santé responsable et les organismes tiers payeurs intervenus pour soigner l’intéressé. La rigueur apportée à l’évaluation des débours publics demeure une priorité afin de garantir le respect du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
