Le Conseil d’État, par sa décision du 21 juillet 2025, définit les règles de transition applicables aux demandes de conversion de permis de conduire étrangers. Un ressortissant algérien a sollicité l’échange de son titre de conduite national contre un titre français auprès de la préfecture territorialement compétente. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé cette demande le 24 juin 2022 avant de rejeter implicitement un recours administratif gracieux formé par l’intéressé. Le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de rejet par un jugement rendu le 17 septembre 2024 sous l’autorité d’un magistrat désigné. Le ministre de l’intérieur a formé un pourvoi en cassation contre cette annulation en invoquant notamment une erreur de droit des premiers juges. L’administration soutient que le juge aurait dû appliquer les dispositions réglementaires en vigueur au jour de la décision de rejet et non de la demande. La question posée concerne la détermination de la norme applicable lorsqu’une modification réglementaire survient durant l’instruction d’une demande individuelle de délivrance d’un titre. La haute juridiction rappelle que l’autorité administrative doit statuer selon le droit positif contemporain de son acte, sauf si une disposition textuelle contraire existe. L’étude de la décision révèle l’affirmation du principe de l’application immédiate de la norme avant d’examiner la rigueur des conditions de forclusion pour l’échange.
I. L’affirmation du principe de l’application immédiate de la norme aux demandes en cours
A. La priorité de la réglementation en vigueur au jour de l’acte administratif
La décision souligne une règle fondamentale du droit administratif selon laquelle l’administration statue sur les sollicitations en fonction des textes applicables lors du prononcé. Le Conseil d’État précise qu’il « appartient à l’autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur ». Cette solution classique garantit que les décisions individuelles respectent l’état le plus récent de la légalité sans pour autant porter atteinte à la sécurité. L’absence de dispositions expresses contraires dans le code de la route impose donc au préfet de se référer strictement aux normes actives au jour du refus.
B. L’absence de situation juridique définitivement constituée lors du dépôt de la demande
Le juge administratif écarte l’idée qu’un simple dépôt de dossier puisse cristalliser les droits du demandeur au regard des textes existants à cette date précise. La haute juridiction affirme que « le dépôt d’une demande d’échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant une situation juridique définitivement constituée ». Le bénéficiaire potentiel ne dispose d’aucun droit acquis au maintien d’une réglementation antérieure tant que l’autorité n’a pas formellement statué sur son cas personnel. Cette interprétation limite l’invocation des dispositions du code des relations entre le public et l’administration relatives à la non-rétroactivité des actes administratifs contre les changements.
La fixation précise de la norme applicable permet ainsi de vérifier si les conditions de fond imposées par le texte réglementaire sont effectivement respectées.
II. La stricte application des délais de forclusion pour les bénéficiaires d’une protection
A. L’existence d’un cadre juridique spécifique pour les titulaires de la protection subsidiaire
L’arrêté du 12 janvier 2012 organise les modalités de reconnaissance et d’échange des titres de conduite délivrés par des États n’appartenant pas à l’espace économique. Le texte prévoit des dispositions particulières pour les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire sur le territoire. L’article 11 de cet arrêté fixe un délai impératif d’un an pour solliciter la conversion du permis de conduire après l’obtention de la protection internationale. Cette règle vise à assurer une intégration rapide des bénéficiaires tout en soumettant leur aptitude à conduire au contrôle régulier des autorités nationales françaises.
B. La rigueur de la computation du délai à compter de la remise du récépissé
Le Conseil d’État rappelle que le délai de forclusion court impérativement à compter de la remise du récépissé constatant la reconnaissance de la protection internationale. En l’espèce, le requérant avait reçu notification de ce document officiel le 10 février 2020 après une décision favorable de la juridiction de l’asile. Le dépôt de sa demande d’échange le 3 janvier 2022 est intervenu bien après l’expiration du délai annuel prévu par les dispositions réglementaires en vigueur. Par conséquent, la demande de l’intéressé était tardive et le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de rejeter la sollicitation de conversion du titre algérien.
