Le Conseil d’État a rendu, le 31 décembre 2025, une décision relative à la légalité d’un décret présidentiel infligeant une sanction disciplinaire à un commissaire de police. Le requérant avait été nommé chef d’une circonscription de sécurité publique en septembre 2019 avant de faire l’objet d’une procédure disciplinaire ultérieure. Par un décret du 5 août 2024, il s’est vu infliger une mesure d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois assortie d’un sursis partiel. L’intéressé a alors saisi la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de cette décision jugée irrégulière. Le demandeur invoquait notamment un défaut de signature manuscrite ainsi qu’une insuffisance de motivation affectant tant le décret que l’avis du conseil de discipline. Le juge administratif devait déterminer si l’ampliation d’un acte administratif fait foi des signatures des autorités compétentes et si la motivation répond aux exigences légales. La haute juridiction rejette la requête en confirmant la régularité formelle du décret et la suffisance des motifs invoqués par l’administration dans sa décision de sanction. L’examen de cette décision commande d’étudier d’abord la présomption de régularité formelle du décret présidentiel avant d’analyser la validité de la motivation interne des actes.
I. La présomption de régularité formelle du décret présidentiel
A. La valeur probante de l’ampliation certifiée conforme
Le juge administratif écarte le moyen tiré de l’absence de signature manuscrite en se fondant sur les mentions portées sur le document officiellement notifié. L’ampliation remise au fonctionnaire comportait la formule explicite « ampliation certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement » afin de garantir son authenticité juridique. Cette précision administrative permet d’assurer la transmission fidèle de la volonté de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de sanction au sommet de l’État. Le Conseil d’État confirme ainsi une jurisprudence constante protégeant la stabilité des actes signés par le chef de l’État et les membres du gouvernement. Le requérant ne peut utilement contester l’absence de signature physique dès lors que la certification officielle atteste de la régularité parfaite de l’original.
B. La confirmation de l’existence des contreseings requis
La décision précise que la mention de certification « fait foi de ce que le décret a été signé par le Président de la République ». Cette présomption s’étend également au Premier ministre ainsi qu’au ministre de l’Intérieur dont les contreseings sont indispensables pour la validité de l’acte. La preuve contraire n’étant pas rapportée par l’agent, le juge refuse d’exiger la production de l’original revêtu des signatures manuscrites des différentes autorités. Cette solution simplifie le contentieux des actes individuels en évitant des recherches matérielles souvent inutiles pour la solution juridique du litige administratif. L’administration bénéficie ici d’une confiance légitime liée à la fonction de certification exercée par les services du secrétariat général du gouvernement. La validation de la forme extérieure de l’acte permet alors au juge d’examiner la régularité de son contenu et de la procédure consultative préalable.
II. La validité de la motivation des actes de la procédure
A. La précision requise pour l’avis du conseil de discipline
L’avis rendu par l’instance paritaire constitue une garantie fondamentale dont la motivation doit permettre à l’agent de comprendre les griefs précis formulés contre lui. Dans cette espèce, le Conseil d’État relève que le document « expose de manière détaillée les éléments de droit et les faits retenus » contre le commissaire. Une telle exigence de clarté est nécessaire pour assurer le caractère contradictoire de la phase administrative préalable au prononcé de la sanction disciplinaire. La motivation de l’avis permet également au juge d’exercer son contrôle sur la matérialité des faits reprochés au fonctionnaire dans l’exercice de ses missions. La régularité de cette étape consultative conditionne la légalité de l’acte final pris par le Président de la République en vertu de ses pouvoirs constitutionnels.
B. L’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait
Le décret attaqué est jugé régulier car il mentionne les raisons précises pour lesquelles l’autorité administrative a estimé les manquements professionnels du requérant suffisamment graves. L’acte « comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » conformément aux exigences posées par le code des relations entre le public et l’administration. Cette motivation circonstanciée offre au requérant la possibilité de discuter utilement la proportionnalité de l’exclusion temporaire de fonctions au regard des fautes commises. Le juge administratif vérifie ainsi que l’administration n’a pas agi de manière arbitraire en sanctionnant un agent public occupant des responsabilités locales importantes. La rigueur de la motivation garantit la protection des droits de l’agent tout en préservant l’efficacité de la discipline au sein du service public.
