La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2025 porte sur la procédure d’admission d’un pourvoi en cassation relatif à la responsabilité hospitalière. Une patiente a subi des lésions graves lors de son accouchement au sein d’un établissement de santé le 23 février 2015. Le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier le 26 juillet 2023 à indemniser les préjudices personnels de la victime. La cour administrative d’appel de Douai a réformé ce jugement le 23 octobre 2024 en diminuant le montant des indemnités tout en ordonnant une expertise. La requérante invoque plusieurs erreurs de droit et des dénaturations des pièces concernant l’évaluation de ses divers postes de préjudice corporel. Le juge doit décider si ces moyens justifient l’examen au fond du pourvoi conformément aux dispositions de l’article L. 822-1 du code de justice administrative. La haute juridiction admet partiellement le pourvoi pour les moyens relatifs au déficit fonctionnel permanent et à l’incidence professionnelle.
I. Une admission partielle fondée sur l’existence de moyens de droit sérieux
A. L’encadrement juridique de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent
La requérante critique l’arrêt d’appel pour avoir « tenu compte de l’existence de solutions thérapeutiques dont elle pourrait bénéficier à l’avenir » pour rejeter son indemnisation. Elle soutient que les juges du fond ont commis une erreur de droit en se fondant sur l’espoir d’une maîtrise future des symptômes. Le Conseil d’État juge ce moyen sérieux car l’évaluation du déficit doit s’opérer à la date de la consolidation sans spéculation sur une amélioration. La haute juridiction rappelle ainsi que la réparation intégrale impose de constater les séquelles actuelles sans anticiper des progrès médicaux purement hypothétiques.
B. La caractérisation du lien entre les séquelles et l’incidence professionnelle
Le pourvoi souligne une erreur de droit concernant le rejet de l’indemnisation professionnelle au motif que l’intéressée était sans emploi lors du fait générateur. Les juges auraient estimé que les séquelles « ne peuvent être regardées comme prépondérantes dans son absence de retour à l’emploi » sans recherche de causalité. La victime conteste également que le préjudice d’incidence professionnelle puisse être intégralement réparé par le seul versement de l’allocation aux adultes handicapés. Cette admission partielle permettra au juge de cassation d’interroger la méthode globale d’évaluation des répercussions professionnelles découlant du handicap subi.
Cette admission ciblée sur les erreurs de raisonnement juridique s’oppose à la rigueur manifestée par le juge de cassation concernant les éléments purement factuels.
II. La rigueur procédurale de l’admission face à l’appréciation souveraine des faits
A. Le rejet des moyens portant sur la dénaturation des pièces médicales
Le Conseil d’État refuse d’admettre le surplus du pourvoi concernant notamment les frais d’hygiène et les dépenses de santé actuelles ou futures. La requérante invoquait une dénaturation des pièces du dossier sur le nombre de protections quotidiennes ou l’utilisation effective de certains produits spécialisés. « L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » énonce l’article L. 822-1 du code de justice administrative. Ces questions relèvent de l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond et n’apparaissent pas entachées d’une erreur manifeste de jugement.
B. La confirmation des méthodes de calcul pour les besoins de la vie courante
La décision écarte les griefs relatifs à l’absence de prise en compte du préjudice sexuel temporaire dans l’évaluation globale du déficit fonctionnel temporaire. Le Conseil d’État estime que ce moyen ne présente pas un caractère suffisant pour remettre en cause la solution retenue en appel. La sélectivité opérée lors de cette phase d’admission confirme la volonté du juge de cassation de se limiter aux seules problématiques de pur droit. Cette approche préserve la stabilité des indemnisations fixées pour les besoins du quotidien tout en sanctionnant les erreurs de raisonnement juridique.
