Le Conseil d’État a rendu, le 12 décembre 2025, une décision relative à la protection des espèces menacées et aux mesures de défense des troupeaux. Un arrêté administratif avait autorisé la mise en œuvre de tirs de défense simple contre le loup dans un secteur de montagne. Deux associations de protection de l’environnement ont sollicité la suspension de cette décision devant le juge des référés. Le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête par une ordonnance du 1er juillet 2025. Les requérantes ont alors formé un pourvoi en cassation contre cette décision de rejet. La haute juridiction devait déterminer si la destruction d’un unique spécimen présent dans un département justifie la suspension d’une autorisation de tir. Les juges du Palais-Royal annulent l’ordonnance attaquée et ordonnent la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux. L’analyse portera d’abord sur la reconnaissance d’une urgence fondée sur la fragilité démographique locale (I), puis sur la protection de l’état de conservation à l’échelle territoriale (II).
I. La reconnaissance d’une urgence fondée sur la fragilité démographique locale
Le Conseil d’État censure l’ordonnance de première instance en relevant une dénaturation manifeste des pièces du dossier concernant l’appréciation de la situation biologique. Cette première étape permet de rétablir une protection effective face au risque de destruction d’un spécimen isolé.
A. La censure de l’erreur d’appréciation du premier juge
La haute juridiction souligne que le territoire concerné ne compte qu’un seul spécimen identifié et constitue une zone de présence permanente non meute. En affirmant l’absence de risque irréversible, le juge de premier ressort a ignoré la réalité démographique documentée par les services techniques. La décision précise que « le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis » en refusant de constater l’urgence. Cette sévérité rappelle que l’appréciation souveraine des faits reste soumise au contrôle de cassation en cas d’altération flagrante de la portée des preuves. Une telle approche garantit la cohérence entre les constatations matérielles et les conclusions juridiques tirées par le juge de l’urgence.
B. Une conception concrète du préjudice environnemental
Statuant au fond, le Conseil d’État retient l’urgence en raison de la « très faible densité ainsi qu’à la grande fragilité démographique de la population lupine ». La destruction d’un seul individu peut compromettre durablement la présence de l’espèce sur l’aire de répartition naturelle concernée par l’arrêté litigieux. La condition d’urgence est donc « regardée comme satisfaite » au regard des circonstances particulières de l’espèce et de sa localisation géographique précise. Le juge privilégie ici une approche territorialisée de la protection animale pour prévenir un dommage qui serait par nature immédiat et irréparable. Cette reconnaissance de l’urgence permet ensuite d’examiner les moyens de légalité soulevés par les associations requérantes à l’encontre de l’acte administratif.
II. La protection de l’état de conservation de l’espèce à l’échelle territoriale
Le doute sérieux quant à la légalité de l’acte repose sur le respect des conditions de dérogation prévues par le code de l’environnement. Le juge administratif confronte la situation locale aux objectifs de maintien d’un état de conservation favorable des populations protégées au niveau européen.
A. Le rappel des exigences de la directive Habitats
La décision s’appuie sur le droit de l’Union européenne et l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne en matière environnementale. Elle rappelle que l’octroi d’une dérogation doit reposer sur des critères assurant la stabilité sociale et la dynamique de l’espèce visée. L’état de conservation s’apprécie selon la viabilité à long terme de l’élément au sein de son habitat naturel habituel sans intervention humaine excessive. « L’évaluation de l’incidence d’une telle dérogation doit être réalisée tant au niveau national qu’au niveau local pertinent » précise la juridiction administrative. Cette double échelle d’analyse constitue le pivot du raisonnement juridique suivi pour apprécier la validité de l’autorisation de tir contestée.
B. La primauté de l’échelle locale sur le constat national
Bien que la population lupine nationale dépasse le seuil de viabilité démographique, cette situation globale ne permet pas d’ignorer les précarités régionales. Le Conseil d’État relève que le moyen tiré de l’atteinte à l’état de conservation au niveau local crée un doute sérieux sur la légalité. L’expansion territoriale globale de l’espèce ne saurait justifier des mesures de destruction là où sa présence demeure encore embryonnaire ou isolée. La suspension de l’arrêté garantit ainsi que la politique de régulation ne nuise pas à la recolonisation naturelle des territoires périphériques par la faune sauvage. Cette solution renforce l’effectivité de la protection des espèces protégées face aux impératifs économiques immédiats du secteur pastoral environnant.
