La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2025 précise les contours de la procédure disciplinaire applicable aux membres de l’ordre des experts-comptables. Un professionnel et sa structure furent sanctionnés par la chambre régionale de discipline d’Ile-de-France le 25 novembre 2022 pour des manquements professionnels graves. Les juges prononcèrent la radiation définitive de la personne physique et une suspension de cinq ans avec sursis pour la société d’audit. Saisie en appel, la chambre nationale de discipline confirma intégralement ces mesures par une décision rendue en date du 21 janvier 2025. Les condamnés formèrent alors un pourvoi devant la Haute Juridiction administrative pour contester la régularité et le bien-fondé de cette condamnation ordinale. Le requérant soutenait que la procédure méconnaissait son droit de se taire et que la sanction présentait un caractère manifestement disproportionné. La question posée au juge de cassation concerne la validité de la procédure d’instruction et les conditions d’admission du recours contre une sanction. Le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi en relevant l’absence de mémoire complémentaire pour la société et le manque de sérieux des moyens. L’analyse portera sur la rigueur de la procédure devant la juridiction administrative avant d’examiner le contrôle exercé sur la légalité de la sanction.
I. L’exigence de rigueur dans l’introduction de l’instance en cassation
A. L’application du désistement d’office pour défaut de mémoire complémentaire
L’article R. 611-22 du code de justice administrative impose au requérant ayant annoncé un mémoire complémentaire de le produire sous trois mois. La société d’expertise comptable n’a pas respecté cette obligation réglementaire malgré l’expression initiale de son intention lors de l’enregistrement du pourvoi. Le juge administratif rappelle que « le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai » même en cas de production ultérieure. Cette règle assure la célérité de la procédure devant le Conseil d’État en sanctionnant l’inertie des parties par une fin de non-recevoir. Le désistement d’office prive la personne morale de la possibilité de voir ses arguments examinés au fond par la juridiction de cassation. La rigueur de ce délai de forclusion souligne l’importance pour les justiciables de suivre scrupuleusement les exigences formelles du recours administratif.
B. L’appréciation de la régularité du droit de se taire lors de l’audience
Le requérant invoquait une irrégularité procédurale tirée d’un défaut de notification de son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La jurisprudence administrative reconnaît l’importance de cette garantie fondamentale mais elle en précise les modalités d’application concrètes durant les phases du procès. Le Conseil d’État écarte ce moyen en estimant qu’il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi en cassation. La décision attaquée ne se fondait pas de manière irrégulière sur les déclarations faites par l’intéressé lors de la phase d’instruction. Cette solution confirme que le respect des droits de la défense s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure menée devant les instances ordinales. La Haute Juridiction valide ainsi la méthode suivie par les juges du fond pour établir la réalité des manquements reprochés au professionnel.
II. Le contrôle limité de la légalité des sanctions professionnelles
A. La validation de la motivation des manquements déontologiques
Le pourvoi critiquait l’insuffisance de motivation de la décision disciplinaire quant à la qualification juridique des faits reprochés à l’expert-comptable. Les juges du palais Royal estiment toutefois que la chambre nationale de discipline a suffisamment justifié sa position en droit et en fait. La motivation permet aux parties de comprendre les raisons de leur condamnation et au juge de cassation d’exercer son contrôle de légalité. Le requérant n’est pas fondé à soutenir que la juridiction aurait méconnu son office en liant son appréciation à celle du juge judiciaire. L’indépendance des procédures disciplinaire et pénale n’interdit pas aux instances ordinales de s’appuyer sur des constatations matérielles établies par ailleurs. Cette convergence des appréciations renforce la solidité juridique de la sanction tout en respectant l’autonomie de chaque ordre de juridiction.
B. L’absence de caractère manifestement disproportionné de la radiation
L’examen de la proportionnalité de la peine constitue le cœur de la contestation formulée par le professionnel radié du tableau de l’ordre. Le Conseil d’État considère qu’aucun des arguments soulevés ne permet de remettre en cause la sévérité de la mesure de radiation définitive. Le juge de cassation exerce un contrôle restreint sur le choix de la sanction afin de respecter le pouvoir d’appréciation des juridictions spécialisées. Une erreur manifeste d’appréciation doit être démontrée pour que la Haute Juridiction censure la décision rendue par les juges du fond. La gravité des manquements aux devoirs de conscience professionnelle et de probité justifie ici l’éviction définitive de l’intéressé de sa profession. Le refus d’admission du pourvoi met un terme définitif au litige et confirme la légalité de la décision rendue par les instances disciplinaires.
