Le Conseil d’État, par une décision rendue le 15 octobre 2025, précise les conditions de motivation des titres de perception émis contre les régisseurs publics. Un audit a révélé un déficit financier important au sein d’une régie de recettes dont la gestion incombait à un agent titulaire. À la suite de ce constat, l’autorité administrative a émis un ordre de versement puis un arrêté de débet pour recouvrer les sommes manquantes. Le tribunal administratif de Nîmes a d’abord rejeté la demande d’annulation de l’agent par un jugement rendu le 23 novembre 2021. La cour administrative d’appel de Toulouse a ensuite annulé le titre exécutoire par un arrêt rendu le 25 janvier 2024. Le ministre compétent a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant la haute juridiction administrative pour obtenir son annulation. La question posée au juge de cassation portait sur l’étendue de l’obligation de motivation comptable incombant à l’administration lors d’une mise en débet. Le Conseil d’État juge que la référence précise à un rapport d’audit joint à l’acte initial suffit à satisfaire aux exigences de la réglementation. Cette solution conduit à l’annulation de l’arrêt d’appel pour dénaturation des pièces du dossier par les juges du fond lors de leur examen.
I. La rigueur des exigences de motivation des titres exécutoires
A. L’obligation d’énoncer les bases de la liquidation des créances
L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 impose que « toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ». Cette règle protège le débiteur en lui permettant de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées par la puissance publique lors du recouvrement. Le juge rappelle que tout état exécutoire doit comporter « les éléments de calcul sur lesquels il se fonde » pour assurer la régularité de la procédure. Cette exigence de transparence comptable constitue une garantie fondamentale pour les agents dont la responsabilité pécuniaire personnelle est engagée par l’administration.
B. La validité de la motivation par référence à des documents annexes
La jurisprudence administrative admet que la motivation ne figure pas nécessairement dans le corps même de l’acte exécutoire s’il renvoie à un document. L’arrêt précise que cette indication peut se faire « par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur ». En l’espèce, l’arrêté de débet succédait à un ordre de versement qui visait expressément le rapport d’audit définitif établi par les services financiers. La continuité de la procédure amiable et contentieuse permet ainsi une information globale de l’administré sans imposer une répétition fastidieuse des calculs financiers.
II. La censure de la dénaturation factuelle par le juge de cassation
A. L’erreur d’appréciation de la cour administrative d’appel de Toulouse
La cour administrative d’appel de Toulouse avait estimé que l’ordre de versement ne permettait pas de connaître les éléments de calcul de la dette. Le Conseil d’État considère cependant que les juges du fond ont « dénaturé l’ordre de versement » qui mentionnait pourtant l’existence du rapport d’audit détaillé. Les magistrats d’appel n’ont pas tenu compte de la jonction effective du document technique à l’acte juridique initial communiqué à l’agent responsable. Cette erreur matérielle sur le contenu du dossier conduit inévitablement à la cassation de la décision attaquée par le représentant de l’État.
B. La portée de la décision sur le régime de responsabilité des régisseurs
La décision confirme la sévérité du contrôle exercé sur la gestion des deniers publics tout en simplifiant le formalisme imposé aux ordonnateurs. Le juge valide une méthode de recouvrement efficace où l’information financière préalable du régisseur prime sur le formalisme intrinsèque de l’arrêté de débet. Cette solution renvoie l’affaire devant la cour administrative d’appel de Toulouse pour un nouvel examen tenant compte de la réalité des pièces produites. La haute juridiction assure ainsi une cohérence entre les règles de la comptabilité publique et les nécessités pratiques du contrôle juridictionnel des actes.
