Le Conseil d’État a rendu, le 15 octobre 2025, une décision importante relative au refus de renouvellement du titre de séjour d’une ressortissante étrangère. Cette affaire soulève la question complexe de l’articulation entre le droit au séjour des parents d’enfants français et les impératifs de sécurité internationale. Une ressortissante haïtienne, résidant régulièrement en France depuis 2016, a contesté un arrêté préfectoral du 13 juin 2022 l’obligeant à quitter le territoire français. Par un jugement du 20 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision en raison de la situation familiale de l’intéressée. Saisie par le préfet, la cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé ce jugement par un arrêt rendu le 5 mars 2024. Les juges d’appel ont estimé que la cellule familiale pouvait se reconstituer sans difficulté majeure dans le pays d’origine de la requérante. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État devait déterminer si l’état d’insécurité prévalant en Haïti faisait obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement. La Haute juridiction annule l’arrêt attaqué au motif que les juges du fond ont commis une erreur de qualification juridique des faits.
I. L’examen subsidiaire du droit au séjour au regard de la vie privée et familiale
A. Le constat de l’insuffisance de la contribution à l’éducation de l’enfant français
Le litige portait initialement sur l’application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux parents. La requérante invoquait la qualité de mère d’une enfant de nationalité française pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour temporaire. Toutefois, l’administration a considéré que le père de l’enfant ne contribuait pas effectivement à son entretien dans les conditions prévues par le code civil. La cour administrative d’appel de Bordeaux a validé cette analyse en écartant le bénéfice de plein droit du titre de séjour mentionné à l’article L. 423-7. Cette situation impose alors au juge d’apprécier la situation de l’étranger selon des critères plus larges tenant compte de l’ensemble des attaches familiales. En l’espèce, le droit au séjour doit être examiné « au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
B. L’application des garanties conventionnelles relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant
La juridiction d’appel a recherché si le refus de séjour portait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les conventions internationales régulièrement ratifiées. Elle a relevé que la requérante était la mère de quatre autres enfants nés entre 2007 et 2020, dont la majorité était scolarisée en France. Les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme imposent pourtant une protection rigoureuse de la vie familiale. La cour a néanmoins jugé que « rien ne s’opposait à ce que la cellule familiale puisse être reconstituée » dans le pays de renvoi. L’intérêt supérieur des enfants, protégé par la convention internationale des droits de l’enfant, semble ici avoir été relégué au second plan par les juges d’appel. Cette appréciation souveraine des faits par la cour administrative d’appel de Bordeaux constitue le point central de la cassation prononcée par le Conseil d’État.
II. La sanction de l’appréciation erronée de la situation sécuritaire en Haïti
A. L’obligation de prendre en compte l’instabilité politique du pays de destination
Le Conseil d’État censure le raisonnement des juges d’appel en se fondant sur la réalité des conditions de vie dans le pays de destination. La Haute juridiction souligne que l’analyse du droit à la vie privée ne peut s’abstraire totalement du contexte politique et sécuritaire du pays d’origine. Les magistrats rappellent que la décision administrative initiale fixait Haïti comme pays de renvoi pour l’ensemble de la famille de la requérante. Or, l’examen de la proportionnalité de l’atteinte à la vie familiale exige une évaluation concrète des possibilités réelles de réinstallation des jeunes enfants. En jugeant la reconstitution de la cellule familiale possible, la cour administrative d’appel de Bordeaux a méconnu la gravité de la crise traversée par cet État. Cette omission affecte directement la légalité de l’arrêt car elle occulte les risques manifestes pesant sur la sécurité et l’éducation des mineurs scolarisés.
B. Le contrôle renforcé de la qualification juridique des faits par le juge de cassation
La solution retenue par le Conseil d’État illustre sa volonté d’exercer un contrôle exigeant sur la qualification juridique des faits opérée par les juges. L’arrêt affirme que la juridiction d’appel a, « eu égard à la situation sécuritaire qui prévaut à Haïti, donné aux faits une qualification juridique erronée ». Le juge de cassation ne se contente pas de vérifier la régularité de la procédure mais s’assure de la pertinence du raisonnement juridique global. Par cette décision, le Conseil d’État renforce la protection des ressortissants étrangers dont le pays d’origine connaît des troubles politiques d’une particulière intensité. La mesure d’éloignement devient ainsi illégale dès lors que les conditions de sécurité minimales ne sont plus garanties pour le maintien de la famille. Cette annulation entraîne le renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Bordeaux afin qu’un nouvel examen de la situation soit effectué.
