Le Conseil d’État, par sa décision du 24 novembre 2025, examine la légalité d’un arrêté préfectoral accordant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées. Cet acte complète une autorisation environnementale délivrée pour la construction d’un parc éolien en mer situé au large des côtes normandes. Plusieurs associations ont sollicité l’annulation de cette dérogation en invoquant l’incompétence de l’auteur de l’acte et l’insuffisance du diagnostic écologique. Elles soutiennent également que les conditions de fond posées par le code de l’environnement pour autoriser de telles atteintes ne sont pas réunies. Le litige porte ainsi sur l’équilibre entre le développement des énergies renouvelables et la protection stricte de la biodiversité marine et aviaire. La haute juridiction doit déterminer si l’administration a correctement apprécié les risques pesant sur les espèces et l’absence de solutions alternatives. Elle rejette la requête en validant la compétence préfectorale ainsi que la pertinence des mesures d’évitement et de compensation retenues.
I. La régularité de l’acte administratif et la complétude de l’étude d’impact écologique
Le juge administratif vérifie d’abord la compétence de l’autorité préfectorale pour délivrer une dérogation intégrée au régime de l’autorisation environnementale. Il examine ensuite la validité technique du diagnostic écologique ayant servi de fondement à la décision contestée.
A. La confirmation de la compétence préfectorale en matière d’autorisation environnementale
Les requérants contestaient la compétence du préfet en soutenant que certaines espèces menacées relevaient d’une décision ministérielle conjointe. Le Conseil d’État précise que « le préfet est compétent pour délivrer une autorisation environnementale tenant lieu de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ». Cette compétence s’étend aux arrêtés de prescriptions complémentaires lorsque le projet entre dans le champ de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. La juridiction écarte ainsi le régime dérogatoire des articles R. 411-8 et R. 411-9 au profit d’une procédure unifiée. Cette interprétation favorise la cohérence de l’instruction administrative pour les projets complexes soumis à autorisation environnementale globale. L’arrêté litigieux ne souffre donc d’aucun vice d’incompétence au regard de la répartition des pouvoirs entre l’État et ses représentants locaux.
B. La validation d’un diagnostic écologique actualisé et méthodologiquement cohérent
L’insuffisance du diagnostic écologique était invoquée au motif que les données initiales de l’étude d’impact dataient de plus de dix ans. Le Conseil d’État relève cependant que « les données utilisées ne seraient pas devenues obsolètes » grâce à des compléments d’études récents. Des campagnes de terrain menées en 2021 ont permis d’actualiser l’état de référence de la mégafaune marine et de l’avifaune sur le site. La méthode de comptage et le recours à la bibliographie scientifique la plus récente garantissent la pertinence des inventaires réalisés par le pétitionnaire. Les critiques relatives à la modélisation de la mortalité par collision et aux couloirs de migration des chiroptères sont également écartées par le juge. La décision souligne que la méthodologie employée reste conforme aux recommandations scientifiques actuelles pour l’implantation de parcs éoliens en mer.
II. Le respect des conditions de dérogation et la préservation de l’état de conservation des espèces
La validité de la dérogation repose sur l’absence de solutions alternatives et sur la garantie du maintien des populations dans un état favorable. Le juge administratif exerce un contrôle normal sur ces conditions cumulatives afin de protéger les écosystèmes fragiles.
A. La caractérisation du risque et l’absence de solution alternative satisfaisante
Une dérogation n’est nécessaire que si le risque pour les espèces protégées est « suffisamment caractérisé » malgré les mesures d’évitement et de réduction. Pour plusieurs espèces de dauphins et d’oiseaux, le juge estime que l’impact résiduel est négligeable grâce aux techniques de forage choisies. L’abandon du battage des pieux et la réduction du balisage lumineux permettent de diminuer significativement les nuisances sonores et les risques de collision. Le Conseil d’État valide également l’absence de solution alternative en rappelant la phase de concertation menée pour définir la zone d’implantation. Le choix du site a tenu compte des enjeux environnementaux en l’éloignant des zones Natura 2000 et des corridors migratoires majeurs. La variante retenue présente l’impact le plus faible tout en répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
B. L’efficacité des mesures compensatoires face aux enjeux de conservation
La dernière condition impose que le projet ne nuise pas au maintien des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Le juge reconnaît la vulnérabilité de certains chiroptères et oiseaux mais considère que les impacts démographiques resteront limités à l’échelle régionale. Il valide les mesures compensatoires prévues, notamment l’acquisition de secteurs forestiers et la réouverture de milieux naturels pour favoriser la nidification. Le Conseil d’État rappelle utilement que « les mesures compensatoires sont soumises à une obligation de résultat » sous le contrôle permanent de l’administration. L’instauration de suivis scientifiques rigoureux permettra de prescrire des mesures supplémentaires si les objectifs de conservation ne sont pas atteints. La décision confirme ainsi que le dispositif de protection mis en œuvre par le préfet répond aux exigences du droit de l’environnement.
