Le Conseil d’État s’est prononcé, par une décision du 24 novembre 2025, sur la persistance d’un litige relatif à un avis ministériel interprétatif. L’acte attaqué visait à encadrer l’interdiction de certains emballages plastiques, prévue par le code de l’environnement, afin de prévenir une contrariété avec le droit européen. Un syndicat professionnel a sollicité l’annulation de cet avis pour excès de pouvoir devant la haute juridiction administrative. Entre-temps, la loi du 30 avril 2025 a supprimé la disposition législative sur laquelle se fondait la mesure contestée. La question posée aux juges portait alors sur l’existence d’un objet au litige après la disparition de la norme de référence. La juridiction décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête puisque l’avis n’apportait aucun élément juridique autonome. L’analyse de cette solution implique d’étudier la nature de l’acte litigieux avant d’apprécier les effets de son obsolescence juridique.
**I. La qualification juridique d’un avis ministériel aux fins de précision technique**
Le Conseil d’État examine d’abord le contenu de l’avis afin de déterminer s’il crée des règles nouvelles ou s’il explicite seulement la loi.
**A. Une mesure d’exécution subordonnée à la norme législative**
L’avis ministériel du 28 septembre 2024 définissait les critères de recyclabilité pour les emballages constitués de polymères styréniques selon des classes de performance spécifiques. La haute juridiction relève que « l’avis en litige se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d’application des dispositions » du code de l’environnement. Cette formulation souligne l’absence de pouvoir réglementaire autonome exercé par l’autorité ministérielle lors de la publication de ce document technique. L’acte administratif restait ainsi étroitement lié au sort de la disposition législative qu’il était chargé de rendre opérationnelle. Cette dépendance structurelle conditionne directement la survie juridique de l’avis face aux évolutions ultérieures du cadre normatif national.
**B. L’anticipation nécessaire des exigences du droit de l’Union européenne**
L’administration cherchait à garantir la compatibilité de l’interdiction nationale avec le projet de règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Le juge note que l’application de la loi française « entraîne un risque de contrariété avec le futur règlement européen » sans une interprétation conforme. L’avis utilisait donc des critères techniques issus des actes délégués de la Commission européenne pour sécuriser le dispositif juridique en vigueur. Cette démarche de mise en conformité préventive illustre l’influence croissante des normes supranationales sur l’exercice du pouvoir d’interprétation par les autorités ministérielles. La disparition de la base législative nationale allait toutefois ruiner cet effort de coordination entre les différents niveaux de normativité.
**II. Le constat de l’extinction du litige par l’abrogation de la base légale**
La suppression de la disposition législative initiale prive le recours de son objet et conduit le juge à clore l’instance sans examen au fond.
**A. L’effet de la loi du 30 avril 2025 sur le cadre juridique du litige**
L’article 37 de la loi du 30 avril 2025 a supprimé l’alinéa prévoyant l’interdiction des emballages plastiques non recyclables à compter du premier janvier 2025. Cette réforme législative intervient dans un contexte d’adaptation du droit interne aux nouvelles exigences du règlement européen du 19 décembre 2024. Puisque la norme de référence n’existe plus, l’avis qui en précisait les modalités d’application perd toute utilité juridique et tout fondement textuel. Le juge administratif doit tenir compte des changements de circonstances de droit survenus au cours de l’instance pour apprécier l’utilité du prononcé d’une annulation. Le retrait définitif de la base légale par le législateur rend ainsi caduque toute contestation portant sur les mesures d’application de cette règle.
**B. L’incidence procédurale du défaut d’objet sur le recours en excès de pouvoir**
Le Conseil d’État conclut que « les conclusions tendant à l’annulation de l’avis attaqué sont ainsi devenues sans objet » en raison de l’abrogation précitée. Le non-lieu à statuer s’impose dès lors que la disparition de l’acte ou de son support juridique prive la décision de portée effective. Le juge refuse donc de se prononcer sur la légalité initiale d’un acte dont les effets juridiques ont cessé d’exister. Cette solution classique protège l’économie du procès administratif en évitant de statuer sur des situations juridiques totalement apurées par l’intervention législative. Le rejet des conclusions accessoires au titre des frais de justice confirme l’issue purement procédurale d’un litige éteint par la volonté du législateur.
