Par une décision rendue le 5 décembre 2025, le Conseil d’État examine la validité d’une sanction disciplinaire infligée à un officier supérieur. L’intéressé a consommé de l’alcool lors d’un repas de cohésion et a adopté un comportement inadapté envers une subordonnée. Une première sanction fut retirée par l’administration militaire avant d’être remplacée, peu après, par une mesure strictement identique. Le requérant a sollicité l’annulation de ces différentes décisions, invoquant notamment une irrégularité procédurale et l’inexactitude matérielle des faits. La juridiction doit déterminer si un administré possède un intérêt à contester le retrait d’une sanction dont il faisait l’objet. Elle juge que le retrait d’une mesure défavorable ne fait pas grief, rendant les conclusions du requérant irrecevables sur ce point. Cette étude portera sur les effets du remplacement de l’acte en cours d’instance avant d’analyser la légalité de la sanction.
I. Les conséquences procédurales du remplacement d’une décision en cours d’instance
A. L’irrecevabilité du recours dirigé contre le retrait d’une sanction disciplinaire
Le Conseil d’État affirme que l’officier « ne justifie pas d’un intérêt à agir » pour demander l’annulation du retrait de sa sanction. Cette solution classique repose sur l’idée que le retrait d’un acte faisant grief constitue une mesure favorable au destinataire. L’argumentation du requérant demeure inopérante puisque l’annulation ne lui apporterait aucune satisfaction juridique concrète dans l’ordonnancement actuel. La juridiction refuse donc de censurer un acte qui « se borne à retirer la sanction disciplinaire » prise antérieurement à l’encontre du militaire.
B. Le non-lieu à statuer résultant de la substitution définitive de l’acte initial
Lorsqu’une décision est remplacée en cours d’instance par une autre de « même portée », le juge opère une substitution automatique du recours. Le magistrat considère alors que les conclusions initiales « ont perdu leur objet », entraînant ainsi un non-lieu à statuer pour la décision retirée. Cette règle assure une bonne administration de la justice en concentrant le débat contentieux sur le seul acte désormais en vigueur. L’examen de la recevabilité des conclusions laisse alors place à l’appréciation du respect des garanties fondamentales lors de la procédure.
II. La validation du bien-fondé de la sanction disciplinaire infligée
A. La régularité de la procédure au regard du respect des droits de la défense
Le requérant soutenait que la procédure disciplinaire était irrégulière faute d’avoir bénéficié d’un délai de réflexion suffisant pour préparer sa défense. Le code de la défense impose un délai d’au moins « un jour franc » entre la communication du dossier et l’audition finale. Le juge relève que l’officier a obtenu ses pièces sept jours avant l’entretien, respectant ainsi les prescriptions législatives en vigueur. L’intéressé a pu « s’expliquer oralement sur les faits » et fut informé de son droit de produire des observations écrites.
B. La matérialité des faits justifiant le maintien de la mesure de rigueur
Sur le fond, la matérialité des faits est établie par la consommation d’alcool dans l’enceinte militaire lors d’un événement professionnel. Le Conseil d’État valide la sanction en soulignant que l’officier a « tenu des propos déplacés » et manifesté un comportement inadapté. L’inexactitude matérielle alléguée est écartée face aux pièces démontrant la réalité des agissements fautifs commis envers une subordonnée. La requête est finalement rejetée, confirmant la proportionnalité de la sanction de huit jours d’arrêts au regard des manquements constatés.
