Par une décision rendue le 12 novembre 2025, le Conseil d’État précise les conditions de validité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Une société demandait la décharge des cotisations réclamées au titre des années 2021 et 2022 devant le tribunal administratif de Lille. Ce dernier avait rejeté la requête par un jugement du 19 décembre 2024 après avoir admis l’intervention des organismes gestionnaires du service. La requérante contestait la base légale de l’imposition ainsi que le caractère disproportionné du taux fixé par l’établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil d’État devait déterminer si une délibération ancienne survit à une fusion et comment s’apprécie le coût du service délégué. La haute juridiction annule le jugement attaqué en relevant une erreur de droit sur le maintien du régime fiscal et le calcul du taux. Le juge administratif sanctionne ainsi la caducité du régime fiscal transitoire tout en imposant un contrôle strict de la proportionnalité de la taxe.
I. La caducité du régime fiscal transitoire à l’issue de la réorganisation intercommunale
L’article 1639 A bis du code général des impôts régit les conséquences d’une fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Le texte autorise le maintien temporaire des délibérations fiscales antérieures afin de faciliter la transition vers une nouvelle gouvernance territoriale harmonisée.
A. Le strict encadrement temporel du maintien des délibérations fiscales
Le droit positif limite la survie des anciens régimes fiscaux à une durée maximale de cinq années suivant la date effective de la fusion. Cette période de grâce permet aux élus locaux d’élaborer une politique fiscale commune sans perturber immédiatement les équilibres financiers des ménages concernés. « Ce maintien ne pouvait excéder le terme de la cinquième année suivant la fusion » affirme clairement la haute juridiction dans ses motifs de censure. La sécurité juridique des contribuables impose une application rigoureuse de ce délai pour éviter la pérennisation indue de taxes dépourvues de base actuelle.
B. L’illégalité du fondement textuel en l’absence de base légale valide
Le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en invoquant une délibération de 2001 pour justifier l’imposition de 2021. L’acte réglementaire initial était devenu caduc car le délai de cinq ans accordé après la fusion de 2013 était largement expiré. L’annulation contentieuse de la décision la plus récente créait un vide juridique que les magistrats ne pouvaient combler par une norme ancienne. L’absence de fondement légal valide entraîne la décharge des cotisations établies au titre de l’année concernée par cette carence textuelle. Le Conseil d’État restaure ainsi la hiérarchie des normes et l’exigence de légalité qui pèse sur l’administration fiscale lors du recouvrement.
II. Le contrôle approfondi de la proportionnalité du taux de la taxe
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut financer que les dépenses directement liées au service rendu par la collectivité ou ses prestataires. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur le taux fixé pour s’assurer que le prélèvement ne finance pas d’autres besoins.
A. L’insuffisance du critère fondé sur la contribution financière de l’établissement
L’établissement public ne peut justifier son taux en se référant uniquement au montant de la contribution qu’il verse au syndicat mixte délégué. Cette approche budgétaire interne occulte la réalité des coûts de fonctionnement du service de collecte et de traitement des déchets sur le territoire. « Le taux ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service » rappelle la décision commentée. Les premiers juges ont méconnu leur office en validant une taxe dont le rendement couvrait simplement une partie de la participation financière. La légalité du taux dépend exclusivement de sa corrélation avec les charges techniques supportées par l’organisme qui réalise effectivement les prestations.
B. L’obligation de vérifier l’adéquation entre l’impôt et le coût réel du service
Le magistrat doit désormais examiner les éléments comptables du syndicat mixte afin d’isoler les dépenses de fonctionnement afférentes au périmètre géographique de l’imposition. Cette vérification exige de déduire les recettes non fiscales perçues par le prestataire pour obtenir le coût net restant à la charge du contribuable. L’existence d’excédents budgétaires récurrents ou de réserves importantes peut révéler un taux manifestement excessif au regard des besoins réels de la collectivité territoriale. La société requérante est donc fondée à réclamer une analyse précise de la structure des coûts avant que le juge ne statue. La solution protège efficacement les administrés contre une fiscalité indirecte détournée de son but initial par une gestion comptable trop sommaire.
