Par une décision du 17 décembre 2025, le Conseil d’État censure un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris pour omission à statuer. La question juridique porte sur la motivation des décisions de justice face à la contestation de pénalités fiscales pour manquement délibéré. En l’espèce, des contribuables ont bénéficié d’un abattement renforcé sur une plus-value de cession d’actions réalisée en juin 2015. L’administration a rectifié cet avantage en appliquant un abattement de droit commun et une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les requérants ont alors saisi la cour administrative d’appel de Paris afin d’obtenir la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes. Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour a rejeté l’intégralité de leurs conclusions, provoquant un pourvoi devant la Haute Juridiction. Le Conseil d’État a admis partiellement ce pourvoi uniquement en ce qu’il concernait les pénalités pour manquement délibéré. Le litige soumet à la juridiction suprême la question de savoir si le juge d’appel est tenu de répondre expressément au moyen contestant l’intention délibérée. Pour annuler l’arrêt attaqué, le Conseil d’État relève que la cour administrative d’appel a négligé d’examiner ce moyen essentiel au règlement du litige.
I. L’omission de statuer sur la justification de la pénalité fiscale
A. Le grief relatif à l’absence d’élément intentionnel du contribuable
L’analyse porte d’abord sur l’omission à statuer relative au caractère délibéré du manquement fiscal reproché aux contribuables par l’administration fiscale. Les requérants soutenaient devant les juges du fond que les majorations de 40 % infligées n’étaient pas valablement justifiées par le fisc. Ils prétendaient spécifiquement que leur « intention délibérée d’éluder l’impôt n’était pas établie » au moment de la souscription de leurs déclarations de revenus. Ce moyen visait à contester l’application de l’article 1729 du code général des impôts prévoyant une sanction proportionnelle pour mauvaise foi. L’argumentation ainsi développée par les contribuables ne revêtait aucun caractère inopérant pour la solution du litige relatif aux pénalités supplémentaires.
B. L’obligation de réponse du juge aux moyens non inopérants
Le juge administratif est rigoureusement tenu de répondre à l’ensemble des moyens soulevés par les parties, dès lors qu’ils sont recevables. La décision du Conseil d’État souligne avec précision que « la cour ne s’est pas prononcée sur ce moyen, qui n’était pas inopérant ». Ce constat caractérise un vice de forme substantiel entachant la régularité du jugement rendu en appel par la juridiction parisienne. En effet, l’absence de réponse à une articulation essentielle du raisonnement des requérants prive la décision de son fondement juridique obligatoire. L’omission commise par la cour administrative d’appel de Paris justifie pleinement la cassation prononcée par les juges de la Haute Assemblée.
II. La sanction de l’irrégularité et le renvoi de l’affaire
A. La portée limitée de l’annulation de l’arrêt d’appel
La décision rendue par le Conseil d’État conduit à une annulation partielle de l’arrêt initial concernant exclusivement les pénalités pour manquement délibéré. La Haute Juridiction indique ainsi que les requérants sont « fondés à demander l’annulation de son arrêt » sur ce point précis de droit. Le reste de l’arrêt, relatif au bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, demeure toutefois définitif entre les mains des parties. Cette délimitation stricte de la cassation montre le caractère ciblé de la censure exercée par le juge de cassation sur la procédure suivie. L’arrêt est annulé « en tant qu’il a statué sur les conclusions » tendant à la décharge des majorations de l’année 2015.
B. La nécessité d’un nouvel examen au fond par les juges
L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris afin qu’elle statue à nouveau sur le litige relatif aux pénalités. Les juges du fond devront désormais examiner concrètement si l’administration apporte la preuve suffisante de l’élément intentionnel requis par la loi fiscale. Le renvoi impose une nouvelle analyse des pièces du dossier pour vérifier si l’omission initiale peut être corrigée par un examen rigoureux. Cette décision renforce l’exigence de motivation pesant sur les juridictions administratives lors de l’application de sanctions pécuniaires lourdes aux contribuables. La protection des droits de la défense se trouve ainsi garantie par le contrôle strict de la réponse aux moyens par le Conseil d’État.
