Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 14 novembre 2025 relative au contentieux des remboursements de taxe sur la valeur ajoutée. Cette espèce interroge la nature juridique d’une proposition de rectification portant rejet d’une demande de crédit de taxe. Un contribuable a sollicité le remboursement d’une créance fiscale au titre du quatrième trimestre de l’année 2017. L’administration a refusé cette demande par un document administratif daté du 28 septembre 2018 après une vérification de comptabilité. Le requérant a réitéré sa demande lors d’exercices ultérieurs après avoir laissé s’écouler le délai initial de contestation juridictionnelle. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête comme tardive par un jugement rendu le 4 avril 2023. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette solution par un arrêt en date du 17 septembre 2024. Le litige porte sur le point de savoir si une proposition de rectification peut constituer une décision de rejet faisant courir les délais. La haute juridiction administrative juge qu’un tel document constitue un rejet exprès s’il présente un caractère dénué d’ambiguïté pour le destinataire. L’analyse de cette solution impose d’examiner la qualification de l’acte décisoire avant d’envisager l’opposabilité des délais de recours au contribuable.
**I. La qualification de la proposition de rectification comme acte décisoire**
**A. Le rejet exprès d’une réclamation préalable** La demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constitue une réclamation au sens du livre des procédures fiscales. Le juge rappelle ici que « seule la notification au contribuable d’une décision expresse de rejet de sa réclamation » fait courir le délai de recours. Cette solution s’inscrit dans le cadre classique du contentieux fiscal où l’acte administratif doit manifester une volonté claire de l’autorité. L’administration a vérifié la comptabilité avant de notifier ses conclusions au redevable par une proposition de rectification. Ce document n’est pas seulement un acte préparatoire lorsqu’il tranche définitivement le sort d’une demande de restitution de taxe. La cour administrative d’appel de Versailles avait justement relevé que la demande avait été rejetée pour un motif de fond. Le Conseil d’Etat confirme que ce document administratif possède alors un caractère décisoire propre à lier le contentieux. L’analyse repose sur la matérialité de l’examen opéré par les services fiscaux durant la phase de contrôle. Cette identification du caractère décisoire de l’acte permet d’en préciser les conditions de clarté nécessaires.
**B. L’exigence d’une absence d’ambiguïté dans le document** La portée décisoire de la proposition de rectification dépend de la clarté des termes employés par l’administration fiscale. Le juge précise que l’existence d’une décision expresse doit ressortir « sans ambiguïté de ce document » pour être opposable au contribuable. Cette condition essentielle évite que le redevable ne soit induit en erreur par la forme hybride de l’acte notifié. Si le contenu est équivoque, le document ne peut alors être regardé comme le point de départ d’un quelconque délai. Le motif de fond invoqué pour le rejet permettait d’identifier sans difficulté la position de l’autorité administrative. La haute juridiction administrative refuse ainsi de s’arrêter à la simple dénomination formelle de l’acte pour privilégier son contenu réel. Cette approche pragmatique permet de qualifier l’acte malgré l’absence de mention explicite des voies et délais de recours habituels. Le contribuable ne peut dès lors arguer du caractère normalement non décisoire d’une proposition de rectification pour ignorer son effet. La fixation de la nature de l’acte détermine les règles relatives à l’écoulement des délais de contestation.
**II. L’opposabilité des délais de recours au contribuable**
**A. Le déclenchement du délai raisonnable de forclusion** L’absence de mention des voies et délais de recours dans la proposition de rectification empêche le déclenchement du délai de deux mois. Le juge applique toutefois sa jurisprudence limitant le droit de recours dans le temps pour garantir la stabilité des situations juridiques. Le délai de saisine du tribunal ne peut alors « excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision ». Cette règle s’applique pleinement aux décisions de rejet nées d’une réclamation fiscale expresse dont le destinataire a été informé. Le contribuable est réputé avoir eu connaissance de la décision dès la réception de la proposition de rectification motivée. Il disposait donc d’une année pour porter le litige devant le tribunal administratif de Versailles après la notification de 2018. L’écoulement de ce délai raisonnable rend la décision administrative définitive et insusceptible de toute contestation juridictionnelle ultérieure. La protection des droits du redevable est ainsi conciliée avec l’impératif de sécurité juridique qui s’impose à l’administration. La forclusion ainsi acquise entraîne des conséquences définitives sur la possibilité de renouveler une réclamation identique.
**B. La cristallisation définitive du litige fiscal** Le rejet d’une demande initiale devenu définitif fait obstacle à ce qu’une nouvelle demande portant sur le même objet soit examinée. Le contribuable avait tenté de reporter son crédit de taxe sur des déclarations postérieures pour contourner la forclusion initiale. La juridiction administrative censure cette pratique en jugeant que la décision de rejet était devenue définitive faute de recours utile. La réitération de la réclamation ne saurait rouvrir un délai déjà forclos par l’inaction du demandeur pendant plus d’un an. Cette solution confirme la rigueur des principes régissant le contentieux fiscal et la nécessité d’une diligence constante du redevable. Le pourvoi est ainsi rejeté car la cour administrative d’appel de Versailles n’a commis aucune erreur de droit en opposant la tardivité. L’arrêt commenté stabilise la procédure en empêchant la remise en cause perpétuelle des rejets de crédits de taxe sur la valeur ajoutée. La décision garantit que les erreurs de l’administration soient contestées dans des limites temporelles prévisibles pour l’ensemble des parties.
