Par une décision rendue le 25 juillet 2025, le Conseil d’État précise les exigences de transparence et de non-discrimination encadrant la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Une société commerciale a formé un recours pour excès de pouvoir contre une délibération d’une autorité de régulation fixant les tarifs applicables aux gestionnaires de réseaux de transport. La requérante critiquait principalement la méthodologie de calcul des tarifs, dénonçant un manque de transparence, une impossibilité de reproduire les calculs et une discrimination entre les utilisateurs. Le juge administratif devait déterminer si la méthode de détermination des tarifs respectait les exigences de prévisibilité et d’équité imposées par le droit européen et le code de l’énergie. La haute juridiction rejette la requête en considérant que l’autorité de régulation a suffisamment justifié ses choix méthodologiques et a préservé l’absence de subventions croisées. L’analyse de cette décision permet d’étudier la validation d’une méthodologie tarifaire transparente avant d’examiner la confirmation d’une tarification non discriminatoire entre les différents usages du réseau.
I. La validation d’une méthodologie tarifaire transparente et reproductible
A. Une transparence assurée par l’explication détaillée de la méthode choisie
L’autorité de régulation a exposé précisément la méthode de calcul appliquée à l’entrée et à la sortie du réseau pour recouvrer les charges liées au transport. Elle a notamment indiqué que « 34 % de l’ensemble des charges du réseau principal seraient supportées par les différents points d’entrée » du réseau de transport national. Ce ratio est justifié par les capacités de stockage importantes qui conduisent à des réservations aux points d’entrée inférieures à celles constatées aux points de sortie. Pour répartir ces charges, la commission s’est fondée sur deux inducteurs de coûts en lien avec les caractéristiques techniques du réseau, comme les capacités prévisionnelles. Elle a également explicité les motifs l’ayant conduite à privilégier cette approche spécifique plutôt que la méthodologie de référence proposée par le règlement européen de 2017. Le juge relève que l’autorité a répondu de manière détaillée aux observations formulées par les acteurs du marché lors de la phase de consultation préalable.
B. L’équilibre entre l’exigence de reproductibilité et la protection du secret des affaires
La société requérante soutenait que l’opacité des paramètres utilisés empêchait les opérateurs de reproduire le calcul des tarifs et de prévoir précisément leurs coûts futurs. Le Conseil d’État écarte ce grief en soulignant que l’algorithme utilisé pour le calcul des distances moyennes est une méthode d’optimisation linéaire élémentaire et accessible. La circonstance que cet algorithme ne soit pas publié est sans incidence puisque les utilisateurs peuvent aisément accéder à ce type de calcul mathématique simple. Par ailleurs, l’absence de mention de certaines données précises est justifiée par la nécessité de protéger la sécurité du réseau et le secret des affaires des utilisateurs. Le juge considère ainsi que les informations fournies permettent aux acteurs du marché de « reproduire et prédire le calcul des tarifs » conformément aux exigences du droit européen. Cette validation de la méthode de calcul permet alors au juge de se prononcer sur l’absence de discrimination entre les catégories d’utilisateurs.
II. La confirmation d’une tarification non discriminatoire entre les usages du réseau
A. La pertinence des scénarios de flux représentatifs de l’utilisation du réseau
La haute assemblée valide les scénarios de flux retenus par le régulateur, lesquels reposent sur le principe de minimisation de la distance moyenne globale du transport. Un « scénario de flux » est défini par le droit européen comme une combinaison représentative de l’utilisation du réseau basée sur des schémas de fourniture prévisibles. Le juge estime que ces dispositions n’interdisent pas de prendre en compte les souscriptions prévisionnelles de capacités pour identifier les scénarios les plus probables et pertinents. L’exclusion de certains schémas de transit est jugée légale car ces trajets ne sont pas suffisamment représentatifs de l’utilisation réelle du réseau de transport principal. La commission a appliqué une méthode d’appariement identique indépendamment de la catégorie, transfrontalière ou régionale, des points de sortie afin de garantir un traitement équitable. Les différences de traitement constatées résultent uniquement de l’optimisation des distances et de la saisonnalité des flux liée au rôle particulier des installations de stockage.
B. La légalité de l’égalisation du coût unitaire prévenant les subventions croisées
La requérante contestait l’égalisation du coût unitaire de transport au kilomètre pour les utilisateurs domestiques et ceux en transit, y voyant une majoration tarifaire injustifiée. Le Conseil d’État rejette cet argument en rappelant que la méthodologie de calcul des prix doit « garantir la non-discrimination et empêcher les subventions croisées injustifiées ». Cette contrainte d’égalisation résulte directement de l’application du règlement européen qui impose de justifier tout écart de répartition des coûts supérieur à dix pour cent. L’objectif poursuivi par le régulateur est d’éviter qu’une catégorie d’utilisateurs ne supporte indûment des coûts générés par une autre catégorie au sein du réseau principal. En imposant un coût kilométrique identique, l’autorité de régulation assure la neutralité économique du transport de gaz, quel que soit le point de sortie final. La décision confirme ainsi que la protection contre les subventions croisées prime sur les éventuelles stratégies d’optimisation commerciale des opérateurs de transit transfrontalier.
