Le Conseil d’État a rendu, le 10 décembre 2025, une décision relative à l’admission d’un pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d’appel. Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant entraîné des rectifications substantielles en matière d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2013 et 2014. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté l’essentiel de sa demande par un jugement du 15 décembre 2022, n’accordant qu’une décharge partielle des pénalités. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé ce rejet partiel par un arrêt du 5 juin 2025, malgré un désistement partiel de la requérante. Le pourvoi en cassation invoquait plusieurs moyens portant sur la régularité de la procédure, l’acte anormal de gestion et la qualification de certains produits imposables. La question posée au juge de cassation résidait dans l’existence d’un moyen sérieux justifiant l’examen au fond de ces critiques contre l’arrêt d’appel. Le Conseil d’État admet partiellement le pourvoi pour le seul grief concernant le remboursement lié à une clause de retour à meilleure fortune.
I. L’application d’un filtre sélectif aux moyens de cassation
A. La rigueur du contrôle préalable de l’admission
L’article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que « l’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Cette étape indispensable permet d’écarter les recours manifestement infondés afin de préserver l’efficacité de la juridiction suprême. Le juge exerce ici un contrôle de premier niveau sur la pertinence juridique des arguments soulevés par la partie requérante contre l’arrêt d’appel. Cette procédure spécifique ne préjuge pas de la solution finale mais détermine le périmètre de la future analyse au fond du litige fiscal.
B. L’écartement des critiques relatives à la régularité et à la gestion
Le juge rejette les moyens concernant l’acte anormal de gestion constitué par un prêt consenti à l’ancien dirigeant d’une sous-filiale étrangère de la société. Il écarte également les griefs relatifs à la régularité de la vérification de comptabilité, estimant qu’ils ne présentent pas de caractère sérieux en cassation. La décision confirme ainsi l’appréciation des faits portée par la cour administrative d’appel de Nancy sur ces points précis de la procédure. Par cette exclusion, le Conseil d’État limite strictement le débat juridique aux questions présentant une complexité ou une importance doctrinale réelle.
II. Une admission ciblée sur le traitement fiscal des créances
A. Le débat sur le produit issu d’un retour à meilleure fortune
La haute juridiction retient uniquement le moyen relatif au « remboursement obtenu de sa filiale en exécution d’une clause de retour à meilleure fortune ». Ce mécanisme juridique permet à une société créancière de recouvrer sa créance si la situation financière de sa filiale débitrice s’améliore ultérieurement. L’enjeu porte sur la réintégration de cette somme dans les résultats imposables alors que les abandons de créances initiaux étaient jugés non déductibles. Le Conseil d’État considère que ce point mérite un examen approfondi pour préciser le régime fiscal applicable à de telles opérations de restructuration.
B. Le maintien en suspens des pénalités afférentes à la rectification
L’admission du pourvoi s’étend logiquement aux « pénalités correspondantes » à la rectification opérée au titre de l’exercice clos durant l’année 2014. Cette décision permet de suspendre l’application des majorations pour « manquement délibéré » initialement maintenues à la charge de la société par les juges du fond. Le sort de ces sanctions pécuniaires demeure ainsi lié à la validité juridique de la réintégration du produit dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cette admission partielle prépare une clarification attendue sur l’articulation entre l’imposabilité des produits et la déductibilité passée des charges correspondantes.
