Le Conseil d’État, par une décision du 13 novembre 2025, statue sur les garanties offertes au contribuable lors de la communication de documents tiers. Un praticien libéral a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2013 et 2014. L’administration a utilisé divers documents bancaires et sociaux obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements en matière d’impôt sur le revenu. Le requérant a contesté la régularité de la procédure au motif que certains documents avaient été transmis uniquement à son avocat conseil. Le Tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 24 juin 2022, a rejeté sa demande initiale tendant à la décharge des impositions. La Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé contre ce jugement par un arrêt rendu le 14 juin 2024. La haute juridiction administrative doit déterminer si la transmission de pièces à un mandataire sans élection de domicile explicite respecte les droits du contribuable. Le juge valide l’accès direct aux documents familiers mais censure l’absence de notification personnelle pour les autres pièces avant la mise en recouvrement.
I. L’exigence d’une information substantielle du contribuable sur les renseignements tiers
A. La neutralisation de l’irrégularité par l’accès effectif aux documents
L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’informer le contribuable de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers. Cette obligation permet à l’intéressé de discuter utilement la portée des documents qui lui sont opposés avant toute mise en recouvrement définitive. La méconnaissance de cette règle demeure néanmoins « sans conséquence sur la régularité de la procédure » si le redevable a effectivement eu accès aux pièces. En l’espèce, les relevés bancaires et sociaux étaient directement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’administration fiscale au moment du contrôle. La Cour administrative d’appel de Marseille n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’absence de communication formelle n’était pas irrégulière.
B. La distinction fondamentale entre simple assistance et élection de domicile
Le mandat donné à un avocat pour assister un client n’emporte pas systématiquement élection de domicile auprès de ce cabinet de conseil juridique. Lorsque le professionnel déclare que son client a élu domicile chez lui, l’administration peut alors lui adresser valablement l’ensemble des actes de procédure. « Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure emporte élection de domicile ». Un mandat d’assistance simple n’autorise pas l’administration à se dispenser d’une notification directe au contribuable pour les actes essentiels de la vérification. Le juge administratif distingue clairement la mission de conseil de la capacité juridique à recevoir des actes de procédure au nom d’autrui.
II. L’irrégularité de la procédure par défaut de notification personnelle
A. La sanction de la communication exclusive au mandataire non habilité
L’administration fiscale a adressé les pièces justificatives au cabinet de l’avocat alors que le mandat ne contenait aucune mention expresse habilitant cette réception. Cette pratique méconnaît les règles de l’élection de domicile et prive le contribuable d’une garantie substantielle prévue par le livre des procédures fiscales. La cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en validant une notification faite au seul mandataire sans vérifier l’élection de domicile. « L’administration doit notifier l’ensemble des actes de la procédure au contribuable » lorsque le mandat se limite à une mission d’assistance ou de représentation. Le juge de cassation rappelle ici que la qualité d’avocat ne dispense pas le fisc de respecter les formes prescrites pour les notifications.
B. La portée de la protection des garanties procédurales en matière fiscale
Cette solution renforce la protection du droit à l’information du contribuable en s’assurant qu’il dispose personnellement des éléments nécessaires à sa défense. Le Conseil d’État limite les effets de la communication au mandataire pour éviter que le silence du redevable ne soit interprété comme une renonciation. L’annulation partielle de l’arrêt attaqué souligne l’importance du respect scrupuleux des conditions de forme dans l’exercice du droit de communication des documents tiers. Le juge administratif préserve ainsi l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits fondamentaux des usagers face à l’administration fiscale. Cette jurisprudence confirme la rigueur nécessaire dans la conduite des opérations de contrôle pour garantir la validité des impositions supplémentaires mises en recouvrement.
