Le Conseil d’État a rendu, le 13 novembre 2025, une décision importante concernant les modes de preuve requis pour l’obtention d’une pension de réversion militaire. Une veuve de ressortissant étranger contestait le rejet de sa demande de pension, motivé par l’absence de transcription de son mariage sur les registres d’état civil. Le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté son recours le 6 mai 2024, estimant que les documents produits ne satisfaisaient pas aux exigences réglementaires en vigueur. La requérante soutenait que la réalité de son union était établie par un jugement supplétif et divers actes d’état civil locaux. La juridiction suprême devait ainsi trancher le conflit entre une norme réglementaire de gestion et les principes généraux de preuve fixés par le législateur civil. En annulant le jugement, le Conseil d’État réaffirme la supériorité des dispositions du code civil sur les arrêtés ministériels relatifs aux pièces justificatives. L’analyse de cette solution exige d’étudier la réaffirmation de la liberté de la preuve avant d’envisager la limitation du formalisme imposé par l’administration.
I. La réaffirmation de la liberté de la preuve des actes étrangers
A. La supériorité de l’article 47 du code civil sur les normes spéciales
Le Conseil d’État rappelle que les actes d’état civil établis à l’étranger font foi dès lors qu’ils respectent les formes locales du pays concerné. Le tribunal administratif de Poitiers avait considéré que la transcription du mariage constituait une condition de forme indispensable à l’exercice du droit à la pension. Cette interprétation méconnaît la règle selon laquelle « d’autres preuves de l’existence et de la date d’un mariage peuvent être apportées conformément aux dispositions de l’article 47 ». La haute juridiction garantit ainsi que les modes de preuve légaux ne peuvent être arbitrairement restreints par des dispositions réglementaires à visée purement administrative. Cette reconnaissance du cadre légal de la preuve permet alors d’en préciser les applications concrètes concernant les décisions judiciaires étrangères.
B. L’admission des jugements supplétifs comme éléments de preuve valables
La requérante produisait un jugement supplétif confirmant son mariage, ainsi qu’un acte de naissance faisant état de cette décision judiciaire régulière selon le droit local. Ces éléments de preuve devaient être pris en considération par les juges du fond pour apprécier le respect des conditions de durée de l’union. Le tribunal administratif de Poitiers du 6 mai 2024 a commis une erreur de droit en refusant d’accorder une valeur probante à ces pièces. Le juge administratif impose désormais une analyse concrète des faits, privilégiant la réalité juridique de l’union sur la production d’un document administratif spécifique. Au-delà de l’appréciation des faits, la décision souligne la nécessaire hiérarchie des normes entre les principes du droit civil et les exigences administratives.
II. La limitation du formalisme administratif dans l’instruction des droits
A. L’invalidité d’une restriction réglementaire des modes de preuve
L’administration s’appuyait sur un arrêté de 2010 exigeant la production d’un acte de mariage mentionnant la transcription sur les registres officiels de l’état civil. Le Conseil d’État précise que si ces mentions font foi, elles ne sont nullement exclusives d’autres modes de preuve admissibles devant le juge. Un simple arrêté ministériel ne saurait en effet déroger aux principes fixés par le code civil concernant la force probante des actes étrangers authentiques. Cette décision protège les administrés contre une application trop rigide des règlements, susceptible de vider de leur substance des droits sociaux acquis par le service. Ce refus d’un formalisme trop étroit débouche sur une protection effective des droits sociaux pour une catégorie spécifique de requérants étrangers.
B. La protection renforcée des ayants cause de militaires étrangers
La solution retenue facilite l’accès aux prestations sociales pour les veuves de militaires issus de pays anciennement sous protectorat ou souveraineté de la France. En sanctionnant le formalisme excessif des premiers juges, le Conseil d’État sécurise la situation de nombreux bénéficiaires dont l’état civil présente parfois des lacunes administratives. L’arrêt invite l’administration à faire preuve d’une plus grande souplesse dans l’examen des preuves fournies lors de l’instruction des demandes de pension. Cette jurisprudence renforce l’équité en assurant que la réalité d’un mariage longuement établi l’emporte sur les seules exigences formelles de la transcription administrative.
