Avocat en expulsion locative · Défense du locataire
Menacé d’expulsion ?Préparez votre défense.
Un commandement, une convocation au tribunal, un jugement : le document reçu détermine ce qu’il est encore possible de faire. Maître Hassan KOHEN examine vos pièces et vous adresse une première analyse écrite de votre situation.
Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées · En ligne, partout en France
Le point de départ
Le document que vous avez reçu. Sa date. Votre situation.
Un avocat vous répondHassan KOHEN, barreau de Paris
Une analyse sur piècesVos droits, vos options, vos prochaines étapes
Un prix annoncé80 € TTC pour l’étude préalable
La menace de perdre son logement appelle une réponse précise. Il faut d’abord savoir où en est la procédure, puis examiner les moyens de défense et les démarches encore possibles.
Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie plus ? Le cabinet conduit aussi la procédure pour les bailleurs : avocat expulsion de locataire.
Le document reçu change la réponse
Où en êtes-vousdans la procédure ?
Le mot « expulsion » ne désigne pas une seule étape. Choisissez le document qui correspond à votre situation pour comprendre ce que le cabinet examine en priorité.
Avant le tribunal
Vérifier la dette et le commandement.
Un commandement de payer ne signifie pas que vous devez quitter immédiatement votre logement. Il faut lire l’acte, le bail et le décompte pour identifier le délai applicable et les conséquences d’un défaut de paiement.
Le cabinet examine les sommes réclamées, les paiements déjà effectués, les mentions de l’acte et les conditions d’une éventuelle clause résolutoire. Une contestation ou une demande de délais dépend de ces éléments, pas du seul montant de la dette.
À transmettre : le commandement complet, le bail, le décompte du bailleur et vos justificatifs de règlement.
L’assignation expose les demandes présentées au juge. Elle doit être lue avec les pièces adverses pour comprendre si le bailleur sollicite la résiliation du bail, le paiement d’une dette et votre expulsion.
L’analyse porte sur les moyens de contestation, votre situation financière, la reprise éventuelle du paiement du loyer et les demandes qui peuvent être soutenues à l’audience. L’étude à 80 € n’inclut pas votre représentation devant le tribunal.
À transmettre : l’assignation et ses annexes, la date d’audience, le bail, les paiements et les justificatifs de ressources.
Un jugement d’expulsion exige d’examiner exactement ce que le juge a décidé, les délais accordés et les conditions de son exécution. La date et les modalités de notification peuvent déterminer les recours encore ouverts.
Faire appel ne suspend pas nécessairement l’exécution. Le cabinet vérifie les voies envisageables à partir du jugement intégral et de l’acte de signification, sans promettre qu’un recours empêchera l’expulsion.
À transmettre : toutes les pages du jugement, la signification et les actes reçus depuis la décision.
Le commandement de quitter les lieux est distinct du commandement de payer. Il s’inscrit dans l’exécution d’un titre permettant l’expulsion. Le délai mentionné dans cet acte et les décisions déjà rendues doivent être vérifiés ensemble.
Selon le dossier, une contestation ou une demande de délai peut être examinée. Les démarches de relogement, les ressources, la situation familiale et les paiements sont des éléments à documenter. Un délai supplémentaire n’est jamais automatique.
À transmettre : le commandement de quitter, le jugement, les courriers du commissaire de justice et les preuves des démarches de relogement.
Une audience ou une intervention est imminente ? Signalez sa date dès votre message. L’envoi du dossier et son paiement ne suspendent aucun délai et ne valent pas acceptation d’une mission de représentation. N’attendez pas l’analyse pour respecter une échéance en cours.
Ce que vous obtenez
Une première analyse.Des suites à envisager.
Vous avez besoin de comprendre ce qui vous est demandé et ce que vous pouvez encore faire. L’étude préalable part des documents reçus, de votre situation et de vos questions.
Votre situation dans la procédure
Le sens des actes reçus, la portée de la décision éventuelle et les échéances à vérifier.
Les moyens à examiner
Les contestations envisageables, les conditions d’une demande de délais et les limites du dossier.
Les prochaines étapes utiles
Les documents manquants et les démarches à envisager, avec une proposition distincte si vous souhaitez confier une suite au cabinet.
Les questions à examiner
Contester, demander un délai,préparer la suite.
Le choix ne dépend pas d’une formule type. Il dépend du bail, des actes, de ce qui a déjà été jugé et des éléments que vous pouvez produire.
Contester ce qui peut l’être
Une dette inexacte, un règlement non pris en compte ou une difficulté dans la procédure peuvent appeler une réponse. Le cabinet vérifie les pièces avant de retenir un argument. Toute irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à faire échec à l’expulsion.
Examiner une demande de délais
Des délais de paiement ou de départ peuvent être envisagés lorsque leurs conditions sont réunies. Ce sont des demandes différentes. Elles doivent être étayées par votre situation et soumises au juge compétent au bon stade.
Anticiper l’exécution
Après un jugement, il faut vérifier les actes reçus, les échéances et les démarches encore ouvertes. La trêve hivernale ne règle pas la dette et ne remplace pas la préparation de votre défense ou de votre relogement.
Ces possibilités s’apprécient au cas par cas. L’analyse peut aussi conclure qu’une contestation a peu de chances d’aboutir ou qu’aucune action utile ne peut être engagée.
Préparer l’étude
Vos pièces d’abord.Le dossier, en entier.
Transmettez les documents complets et lisibles, y compris les dernières pages et annexes. Précisez la date de réception des actes et toute audience annoncée. Si une pièce manque, indiquez-le dans votre message.
Le bail et ses annexesAvenants, cautionnement et échanges utiles.
Les actes reçusCommandement, assignation, jugement, signification.
La dette et les paiementsDécompte, quittances, relevés ou preuves de virement.
Votre situation actuelleRessources, charges et démarches de relogement utiles.
Qui vous répond
Un avocat.Votre interlocuteur direct.
« Votre message ne tombe pas dans une boîte : il m’est adressé. Je le lis moi-même, et c’est moi qui vous réponds. »
Ils ont écrit au cabinet
Avant vous,ils ont exposé leur situation.
Les avis de clients du cabinet Kohen Avocats.
Vos questions
Comprendre avantde décider.
Les réponses dépendent du stade de la procédure. Ces repères ne remplacent pas la lecture des actes de votre dossier.
Comment éviter une expulsion de logement ?
Il faut d’abord identifier le stade de la procédure. Avant le jugement, les contestations relatives à la dette ou aux actes et les conditions d’une demande de délais peuvent être examinées. Après le jugement, les voies de recours et les démarches liées à l’exécution doivent être appréciées séparément. Aucun résultat ne peut être garanti sans lire les pièces. Un accord avec le bailleur peut aussi être envisagé selon le dossier.
J’ai reçu un commandement de quitter les lieux : que faire ?
Conservez l’acte complet, notez sa date de signification et rassemblez le jugement ainsi que les courriers du commissaire de justice. Ce commandement concerne l’exécution d’un titre ; il ne se confond pas avec un commandement de payer. Les possibilités de contestation ou de demande de délai doivent être examinées rapidement, en tenant compte de ce qui a déjà été décidé.
Quel est le délai pour contester un commandement de quitter les lieux ?
Il n’existe pas de réponse unique à toutes les démarches possibles. Contester une mesure d’exécution, demander un délai pour partir et exercer un recours contre le jugement sont des actions distinctes. Il faut vérifier la décision, les actes et leurs dates de notification. Ne confondez pas le délai indiqué pour quitter le logement avec le délai propre à un recours.
Peut-on être expulsé sans solution de relogement ?
L’absence de relogement ne bloque pas automatiquement l’expulsion. Elle peut être un élément d’une demande de délais, sous les conditions et les exclusions prévues par la loi. La situation personnelle et familiale et les démarches de relogement doivent être documentées. Il ne faut donc pas attendre une solution de logement pour faire examiner les actes reçus.
La trêve hivernale empêche-t-elle toute expulsion ?
La trêve hivernale suspend en principe l’expulsion matérielle du 1er novembre au 31 mars, mais comporte des exceptions. Le texte prévoit notamment le cas d’un relogement assuré dans des conditions suffisantes ; certaines situations d’occupation bénéficient aussi de règles différentes. La trêve n’efface ni la dette ni le jugement et n’empêche pas toute poursuite de la procédure.
Mon propriétaire peut-il m’expulser lui-même ?
Dans le cadre ordinaire d’un bail d’habitation, le propriétaire ne peut pas exécuter lui-même une expulsion en changeant les serrures ou en retirant vos affaires. L’expulsion repose, sauf disposition spéciale, sur un titre exécutoire et les formalités prévues par la loi ; l’exécution forcée relève du commissaire de justice. Signalez toute pression ou intervention déjà survenue lors de la transmission de votre dossier.
Que comprend l’étude à 80 € TTC ?
Le forfait rémunère l’examen des pièces transmises et une première analyse écrite, adressée par courriel sous 24 heures ouvrées après réception du paiement et des pièces. Ce délai peut être prolongé selon le volume ou la complexité du dossier, avec information du client. La représentation, les courriers, les recours et le suivi ultérieur ne sont pas inclus. Le paiement ne suspend aucun délai et ne garantit pas le maintien dans le logement.
Précisez dans votre message le document reçu et la prochaine échéance. Le cabinet vous répond par écrit après l’étude des pièces. La demande ne suspend pas la procédure et n’inclut pas l’assistance à une audience.
J'ai choisi la prestation "analyse en 24h" et la réponse s'est faite dans les temps et les conseils écrits étaient détaillés, avec cas de jurisprudence adaptés. Je recommande!
Réponse du cabinet
La précision, les sources et le respect des délais annoncés sont des exigences du cabinet Kohen Avocats. Merci d’avoir pris le temps de l’écrire.
CMContact Mobile
il y a 3 semaines
Tres satisfait! Je tiens a remercier ici Maitre Esther Cornu qui a su resoudre un litige tres compliqué dans une histoire de divorce et droit familial...Grace a Me Cornu un jugement a ete rendu en ma faveur alors que ce n'etait pas gagné d'avance...Je recommande donc ce cabinet d'avocats
Réponse du cabinet
Votre message sera transmis à Maître Esther CORNU, qui y sera sensible. Le cabinet Kohen Avocats vous remercie pour ces mots.
CFClaude Frasson
il y a 3 semaines
Une analyse précise et concrète et une réponse immédiate. Excellent.
Réponse du cabinet
Précision et rapidité sont deux exigences du cabinet Kohen Avocats, avocats en droit pénal, droit du travail et droit de la famille à Paris 17e. Merci pour votre avis.
BABasel Alali
il y a 3 semaines
I highly recommend this lawyer for his professionalism, honesty, and transparency. He helped me successfully and guided me through the process with great care and expertise.
What I particularly appreciated was his honest approach and the fact that he recommended practical, cost-effective options instead of immediately pushing for the most expensive solution. He genuinely focused on finding the right approach for my situation.
I’m very grateful for his support and would definitely recommend him to anyone looking for a trustworthy and professional lawyer in France.
BLbeatrice lefevre
il y a 3 semaines
Merci pour cette aide détaillée , précise avec une proposition de continuer ou pas à la fin (très rapide par ailleurs pour la réponse )
Réponse du cabinet
Un avis précis comme le vôtre nous est précieux. Le cabinet Kohen Avocats s’attache à la clarté et à la rapidité de ses réponses.
JSJean-pierre Steinmetz
il y a 1 mois
De très bons conseils donnés par Maître Cornu lors de notre entretien du 16 octobre.
Réponse du cabinet
Vos mots seront transmis à Maître Esther CORNU. Le cabinet Kohen Avocats vous remercie pour cette note.
JRJohn Roberts
il y a 1 mois
Service très professionnel et réactif. L’avocat a rapidement et attentivement vérifié la validité du titre de séjour de mon épouse au regard d’un régime juridique particulier. Son travail nous a apporté des éclaircissements, alors que les démarches administratives habituelles étaient longues et ambiguës. J’ai apprécié son efficacité et son professionnalisme, et je recommande ses services.
Réponse du cabinet
Efficacité et rigueur sont ce que le cabinet Kohen Avocats, à Paris 17e, cherche à offrir. Merci pour cet avis détaillé.
JPJean-François PAPA
il y a 1 mois
Je tiens à remercier chaleureusement Maître Esther Cornu pour son professionnalisme, sa disponibilité et la qualité de son accompagnement.
Dans le cadre d’un dossier particulièrement important pour mon avenir professionnel, elle a su faire preuve d’une grande réactivité, de rigueur et de pédagogie, en prenant le temps de répondre précisément à mes interrogations et de m’expliquer les différentes démarches juridiques.
J’apprécie tout particulièrement la clarté de ses analyses, son sérieux et son implication dans le suivi de mon dossier.
Un grand merci à Maître Esther Cornu pour son écoute et son accompagnement. Je recommande vivement !
SISandra Imbert
il y a 1 mois
Un immense merci à Maître Esther Cornu du cabinet Kohen Avocats pour son accompagnement dans une période particulièrement difficile. Son écoute, son empathie et son humanité m’ont profondément touchée. Elle a su répondre à mes questions avec clarté et délicatesse, tout en faisant preuve d’un grand professionnalisme et en respectant pleinement la confidentialité du dossier.
Au-delà de ses qualités professionnelles, j’ai rencontré une avocate profondément humaine, dont le soutien a fait une réelle différence. Je la recommande sincèrement.
Réponse du cabinet
Votre témoignage touche toute l’équipe et sera transmis à Maître Esther CORNU. L’écoute et la confidentialité sont au cœur du travail du cabinet Kohen Avocats.
DHDjamel Haddouche
il y a 1 mois
Je suis confronté à un litige avec mon employeur et l'accompagnement fourni par Maître Hassan COHEN ainsi que Maître Esther Cornu est excellent. Les réponses sont claires et réfléchis, l'écoute est réelle et les échanges sont très agréables. Merci encore je recommande.
Réponse du cabinet
Clarté des réponses et écoute réelle sont des exigences que Maître Hassan KOHEN et Maître Esther CORNU partagent. Merci pour cette recommandation.
NSNima Sdc
il y a 1 mois
Un cabinet a l'écoute du client.
Maître Kohen et sont equipe sont très très professionnelle et maîtrise leurs sujets.
Réponse du cabinet
L’écoute et la maîtrise des sujets sont ce que Maître Hassan KOHEN demande à son équipe. Merci de l’avoir écrit.
JPjules p
il y a 1 mois
Je recommande vivement le cabinet Kohen, et particulièrement Maître Esther Cornu, qui m’a accompagné tout au long de mon dossier. Elle a su allier écoute et expertise pour m’accompagner au mieux durant ces moments difficiles et stressants.
Elle s’est toujours montrée disponible pour répondre à toutes mes questions avec précision et réactivité. Grâce à son travail de préparation, j’ai pu aborder la situation avec beaucoup plus de sérénité.
Sa bienveillance et son humanité m’ont permis d’être à l’aise tout au long de nos échanges. Je lui suis très reconnaissant pour son accompagnement et son professionnalisme. Vous pouvez lui faire confiance les yeux fermés.
Réponse du cabinet
Disponibilité, précision et préparation guident le travail du cabinet Kohen Avocats. Vos lignes seront transmises à Maître Esther CORNU, avec nos remerciements.
JCJocelyne Chassard
il y a 2 mois
Je viens d'échanger au téléphone avec Monsieur Chahdi de votre cabinet : je souhaitais vous féliciter pour votre article Internet sur l'ordonnance n°519225 du Conseil d’État du 30 août 2026. Vous avez très bien expliqué le contenu de cette ordonnance, qui ne donne pas aux préfectures un blanc-seing général pour remplacer un arrêté d'interdiction de manifestation par un récépissé restrictif modifiant une ou plusieurs circonstances d'une manifestation, mais qui, sans un cas précis, estime que les requérants n'avaient pas suffisamment démontrer l'atteinte grave et disproportionnée à la liberté fondamentale d'exprimer publiquement des opinions.
Comme je l'ai dit à M. Chahdi, je rencontre ce problème de récépissé restrictif à Reims, pour une manifestation prévue demain après-midi devant le tribunal judiciaire : l'organisateur vient de déposer un référé-liberté au TA de Châlons-en-Champagne.
Monsieur Chahdi a d'abord paru surpris de l'appel d'une ''simple justiciable'' mais il m'a écoutée et m'a répondu avec amabilité.
Réponse du cabinet
Merci pour votre lecture attentive de cet article. Expliquer clairement les décisions du juge administratif et le droit des libertés publiques est un objectif du cabinet Kohen Avocats.
WAWardi Aziz
il y a 1 semaine
Réponse du cabinet
Merci pour ces cinq étoiles, qui encouragent toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats, à Paris 17e.
МДМария Двирник
il y a 3 semaines
Réponse du cabinet
Nous vous remercions vivement pour cet avis. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, tient à des réponses rapides, détaillées et sourcées.
MBMoula Brahimi
il y a 3 semaines
Bonne expérience. Et bon travail, merci pour tout.
Réponse du cabinet
Merci à vous pour ce retour, que toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats reçoit avec plaisir.
FTFaiza Traduction
il y a 4 semaines
Réponse du cabinet
Toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats vous remercie pour cette note.
AAAlain Arsaut
il y a 1 mois
Vu Hassan au JT
Réponse du cabinet
Merci d’avoir pris le temps de laisser cette note après ce passage au journal télévisé. Maître Hassan KOHEN y est sensible.
THTOULEIMAT HACHEM
il y a 1 mois
Réponse du cabinet
Cinq étoiles qui comptent pour le cabinet Kohen Avocats. Merci.
ELemilie lepicard
il y a 1 mois
Réponse du cabinet
Le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit pénal à Paris 17e, vous remercie pour ces cinq étoiles.
إعإبراهيم عيسى
il y a 1 mois
Réponse du cabinet
Un grand merci pour cette note, qui encourage le cabinet Kohen Avocats.
MFMonique Firmin
il y a 2 mois
Excellent accueil téléphonique. Grand professionnalisme
Réponse du cabinet
L’accueil est la première attention que le cabinet Kohen Avocats doit à chacun. Merci de l’avoir souligné.
LSLouna Sisi
il y a 2 mois
Excellent '
Réponse du cabinet
Merci beaucoup pour cet avis, au nom de toute l’équipe du cabinet Kohen Avocats.
SLSophie Lascar
il y a 3 mois
Réponse du cabinet
Merci d’avoir pris le temps de partager cette appréciation.
Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.
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