Objet de la prestation
Le cabinet Kohen Avocats propose, par le formulaire de contact du présent site, une étude préalable de dossier. Cette prestation comprend l’examen des pièces transmises et la remise d’une première analyse écrite de la situation, adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la demande.
Honoraires
L’étude préalable est facturée 80 euros toutes taxes comprises, soit 66,67 euros hors taxes et 13,33 euros de taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.
Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire, avant transmission du dossier au cabinet. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire n’est conservée par le cabinet. Une facture est adressée automatiquement à l’adresse électronique indiquée.
Convention d’honoraires
Le présent document vaut convention d’honoraires au sens de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L’honoraire est forfaitaire et définitif. Il rémunère l’étude et l’analyse, et demeure dû quelle que soit la teneur de la réponse remise, y compris lorsque celle-ci conclut à l’absence d’action utile ou déconseille d’engager une procédure.
Délai
La première analyse est adressée dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des pièces. Ce délai peut être prolongé lorsque le volume ou la complexité du dossier l’exige ; le client en est alors informé.
Ce que la prestation ne comprend pas
Ne sont pas comprises la rédaction et l’envoi d’actes ou de courriers, la représentation en justice, l’assistance à un entretien, une audition ou une audience, la négociation avec un tiers, les démarches auprès d’une administration ou d’un organisme social, l’analyse de pièces complémentaires postérieures à la remise de l’analyse, ainsi que tout suivi ultérieur. Toute intervention subséquente fait l’objet d’une proposition d’honoraires distincte, soumise à l’accord préalable du client.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client qui contracte à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
La prestation étant exécutée à bref délai, le client qui souhaite en bénéficier immédiatement demande expressément son exécution avant l’expiration de ce délai et renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du même code. Cette demande et cette renonciation sont recueillies avant le paiement, par une case à cocher distincte. À défaut, l’exécution ne débute qu’à l’expiration du délai de quatorze jours.
Conflit d’intérêts
Si le cabinet est empêché d’intervenir en raison d’un conflit d’intérêts, d’une incompatibilité déontologique ou de toute autre cause tenant aux règles professionnelles, l’honoraire est intégralement restitué et les pièces transmises sont supprimées.
Confidentialité
Les pièces et informations transmises sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Elles sont conservées de manière sécurisée pendant quatorze jours, puis supprimées automatiquement des serveurs de transmission. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au cabinet par courrier électronique. En cas de différend portant sur les honoraires, le client peut saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris.
Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Sandra WEREY, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.
Le cabinet
KOHEN & BROTHERS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats au capital de 1 000 euros — RCS Paris 105 365 498 — SIRET 105 365 498 00010 — TVA intracommunautaire FR84 105 365 498 — siège social : 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Avocat inscrit au Barreau de Paris. Représentant légal : Maître Hassan KOHEN.