Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Bénévolat
Vous pouvez exercer librement une activité bénévole au profit d'un organisme public ou d'un organisme privé à but non lucratif.
Votre activité ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique.
Créations artistiques
Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.
Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :
Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
Compositions musicales avec ou sans paroles
Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
Œuvres graphiques et typographiques
Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
Œuvres des arts appliqués
Illustrations, cartes géographiques
Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.
Agent recenseur, contrat "vendanges", syndic bénévole de copropriété
Vous pouvez exercer librement les fonctions d'agent recenseur.
Vous pouvez librement conclure, pendant vos congés annuels, un contrat pour participer aux vendanges d'une durée maximale d'un mois, renouvelable dans la limite de 2 mois maximum sur une période de 12 mois.
Vous pouvez librement exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété au sein de laquelle vous êtes vous-même propriétaire.
Quelles sont les activités qui peuvent être autorisées ?
Vous pouvez être autorisé à exercer une ou plusieurs des activités suivantes :
Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Enseignement et formation : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l'aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH). Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger. Cette activité peut être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Services à la personne.Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile. Cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Vente de biens produits personnellement : cette activité doit obligatoirement être exercée sous le statut de micro-entrepreneur
Chauffeur de bus scolaire : activité autorisée jusqu’au 30 décembre 2025.
Comment obtenir l'autorisation d'exercer une activité accessoire ?
Avant de débuter votre activité, vous devez adresser à votre autorité hiérarchique une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel vous envisagez d’exercer votre activité accessoire
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
Vous pouvez accompagner votre demande de toute autre information utile.
Votre autorité hiérarchique accuse réception de votre demande. Si elle estime qu'elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de répondre à votre demande, elle vous invite à la compléter dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Votre autorité hiérarchique vous adresse sa décision dans le mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de décision écrite dans ce délai, votre demande est considérée comme refusée.
La décision de votre autorité hiérarchique peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect de vos obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
La décision précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors de vos heures de service.
Votre autorité hiérarchique peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :
L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
Tout changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de votre activité accessoire est assimilée à une nouvelle activité et doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
À quelle condition peut-on créer ou ou reprendre une entreprise ?
Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.
Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise.
Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez aussi bénéficier, pour ce motif, d'une disponibilité si vous êtes fonctionnaire, ou d'un congé non rémunéré, si vous êtes contractuel.
Comment informer l'administration employeur du projet d'activité envisagée ?
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le début de votre activité entrepreneuriale.
Votre dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :
Courrier exprimant votre souhait de bénéficier d'un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'apprécier votre demande
Statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel.
Si votre autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de prendre sa décision, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre demande.
Comment l'administration employeur accorde-t-elle son autorisation ?
Un agent peut bénéficier d'une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise à condition qu'un délai minimal de 3 ans se soit écoulé depuis la fin de la précédente autorisation.
Examen de la demande
Votre autorité hiérarchique examine si l'activité que vous envisagez d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
Votre autorité hiérarchique s'assure également que l'activité que vous envisagez ne porte pas atteinte aux principes déontologies de la fonction publique et ne vous place pas dans une situation de conflits d'intérêts.
La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Réponse de l'administration
Votre autorité hiérarchique vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée, sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de 3 ans.
L'autorisation de travailler à temps partiel débute à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise.
À la fin des 3 ans, vous pouvez demander le renouvellement pour une durée maximale d'un an de votre autorisation de travail à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de renouvellement au moins 1 mois avant la fin de la période initiale de 3 ans.
L'absence de réponse de la part de votre autorité hiérarchique dans le délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut refus.
Avis du référent déontologue
Si votre autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédant votre demande de temps partiel, elle saisit pour avis le référent déontologue.
Le fait que le référent déontologue soit saisi ne prolonge pas le délai de 2 mois dans lequel votre autorité hiérarchique doit répondre à votre demande de temps partiel.
Consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre autorité hiérarchique saisit pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le fait que la HATVP soit saisie prolonge le délai de 2 mois dans lequel votre autorité hiérarchique doit répondre à votre demande de temps partiel.
La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.
La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.
Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.
La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d'incompatibilité.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.
Votre autorité hiérarchique rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1648 – Derniere mise a jour : 29/12/2022
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