← Retour à la convention IDCC 2797
En prévision de la mise en place du régime social des indépendants prévu par l’ordonnance n° 2005-1528, et de l’interlocuteur social unique des travailleurs indépendants prévu par l’ordonnance n° 2005-1529, un accord a été conclu le 4 juillet 2006 afin de prévenir les conséquences pour l’emploi des personnels des caisses constitutives du régime social des travailleurs indépendants.
Cet accord, applicable jusqu’au 31 décembre 2010, a prévu les mesures d’accompagnement social de la restructuration pour l’ensemble des salariés comportant notamment les garanties de reprise et de maintien à l’effectif, les mesures d’accompagnement et d’incitation à la mobilité professionnelle et à la mobilité géographique organisée sur le mode exclusif du volontariat, ainsi que les modalités de suivi des reclassements.
Les parties signataires ont examiné en commun le bilan de l’application de ces dispositions. Elles observent que l’application de cet accord, au cours des années 2006 à 2010, a généralement répondu aux objectifs ainsi fixés. Toutefois, elles conviennent que deux situations particulières nécessitent d’être prises en compte au-delà du terme fixé initialement.
Ces situations sont les suivantes :
Pour l’ensemble des personnels, les conséquences d’un allongement de trajet résultant d’une modification du lieu de travail ne relevant pas de la mobilité géographique volontaire.
Compte tenu des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et pour les personnels relevant de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, la prise en compte de la situation des salariés ayant bénéficié d’un passage à temps partiel au titre de l’article 37 de l’annexe I de l’accord susvisé du 4 juillet 2006.
En conséquence, les parties conviennent des dispositions qui suivent :
