AFFAIRE GONDERT c. ALLEMAGNE

Le texte que vous avez fourni ne correspond pas à une décision de justice, mais à un message d’erreur (502 Bad Gateway) du site web `hudoc.echr.coe.int`.

Pour que je puisse rédiger le commentaire d’arrêt comme vous l’avez demandé, je vous invite à me soumettre le texte intégral de la jurisprudence.

📄 Circulaire officielle

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