La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le treize janvier deux mille vingt-six, une décision relative au licenciement d’un enseignant universitaire. Le litige porte sur la conformité d’une procédure civile de résiliation de contrat de travail aux exigences de l’article six de la Convention. Le requérant, enseignant au sein d’une université de fondation, voit son contrat de travail à durée indéterminée résilié le cinq août deux mille seize. Cette mesure intervient sous le régime de l’état d’urgence, en application de décrets-lois visant les personnes liées à des organisations terroristes. L’entité employeuse justifie cette décision par l’appartenance supposée du salarié à un réseau utilisant une messagerie de communication cryptée. Le tribunal du travail d’Ankara rejette, par un jugement du vingt et un mars deux mille dix-sept, la demande d’indemnité du requérant. La juridiction de première instance estime que la rupture du contrat repose sur un motif juste lié à la sécurité nationale de l’État. La cour d’appel régionale d’Ankara déclare le recours du requérant irrecevable le seize juin deux mille dix-sept en raison du faible montant du litige. Saisie d’un recours individuel, la Cour constitutionnelle écarte les griefs relatifs à l’iniquité de la procédure par une décision du quatorze février deux mille dix-neuf. Le problème juridique central consiste à savoir si l’absence de vérification des preuves par le juge interne porte atteinte au principe du procès équitable. La Cour européenne conclut à la violation de la Convention en raison d’un contrôle juridictionnel insuffisant des motifs du licenciement.
I. Un contrôle juridictionnel défaillant face à l’administration de la preuve
A. Une méconnaissance manifeste du principe de l’égalité des armes
Le tribunal du travail s’est fondé uniquement sur une information transmise par l’administration sans recueillir les documents relatifs à la messagerie incriminée. La juridiction n’a pas permis au salarié de contester la véracité des faits invoqués par l’employeur pour justifier la rupture du contrat. Cette situation crée « un déséquilibre au détriment de l’intéressé incompatible avec le principe de l’égalité des armes » au sens de la jurisprudence européenne. Le requérant se trouve placé dans une situation de net désavantage puisqu’il ne peut pas discuter la fiabilité technique des données retenues contre lui. L’absence de communication des éléments de preuve essentiels prive le caractère contradictoire de la procédure de toute substance réelle pour le justiciable.
B. L’exigence d’un examen effectif par les juridictions internes
Les juges nationaux ont l’obligation constitutionnelle et conventionnelle de procéder à un contrôle effectif des motifs graves avancés par l’entité employeuse. L’article six de la Convention implique, pour les tribunaux, « l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens arguments et offres de preuve ». Le juge du fond ne saurait se contenter d’une simple référence à des courriers administratifs pour valider la légalité d’un licenciement définitif. Une motivation suffisante des décisions judiciaires s’impose d’autant plus que les conséquences professionnelles et sociales pour l’individu sont particulièrement lourdes. L’équité procédurale exige que chaque partie puisse prendre connaissance des observations présentées afin d’influencer utilement la décision finale de la juridiction compétente.
II. La pérennité des garanties conventionnelles durant l’état d’exception
A. L’application encadrée des dérogations prévues par l’article quinze
L’État défendeur invoque l’exercice de son droit de dérogation pour justifier les restrictions apportées aux garanties habituelles du procès civil équitable. Toutefois, la Cour européenne souligne avec force que « le principe fondamental de la prééminence du droit doit prévaloir » même durant les crises nationales. Les mesures prises au titre de l’article quinze doivent être limitées à la stricte mesure où la situation d’urgence l’exige impérieusement. Les décrets-lois d’état d’urgence n’excluaient pas explicitement le contrôle juridictionnel des licenciements, imposant ainsi le respect des standards minimaux de protection. La protection contre l’arbitraire demeure une nécessité absolue pour préserver la confiance des citoyens dans le fonctionnement régulier de l’institution judiciaire.
B. La protection renforcée du salarié contre l’arbitraire administratif
L’arrêt confirme une ligne jurisprudentielle protectrice déjà tracée lors de précédentes affaires concernant la révocation de personnels exerçant des missions publiques. Cette décision empêche que l’usage de technologies de communication cryptées ne devienne une présomption irréfragable de culpabilité sans débat judiciaire préalable. La solution retenue renforce l’indépendance des magistrats face aux injonctions du pouvoir exécutif dans le cadre du contrôle des actes de gestion. La reconnaissance de la violation permet au requérant d’envisager une réouverture de la procédure interne pour obtenir une réparation adéquate de ses préjudices. Le droit au juge constitue un rempart essentiel pour sauvegarder les libertés individuelles face à l’extension parfois excessive des pouvoirs de police administrative.
