Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Qu'est-ce que l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale…)
Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :
Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente
Vous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Vous bénéficiez d'un emploi réservé
Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.
Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :
Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH
Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.
Ces documents doivent être scannés.
Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Avis favorable ou défavorable
Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.
Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?
Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph : taux normal ou majoré.
Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre…).
Le montant de l'aide liée à la RLH est de 6 534,00 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.
Le montant de l'aide liée à la RLH est de 13 008,60 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois
À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.
Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?
Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.
La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.
La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1658 – Derniere mise a jour : 01/11/2024
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