La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 6 janvier 2026, une décision notable relative à l’indépendance de la justice sportive au sein de l’État défendeur. Une arbitre internationale s’est vu refuser son inscription sur la liste des officiels accrédités par sa fédération nationale pour des compétitions de beach-volley. Le litige fut porté devant le Conseil d’arbitrage sportif, dont la sentence a confirmé la décision administrative sans fournir de motivation réelle ou approfondie. La requérante a saisi la juridiction européenne en invoquant une violation de son droit à un procès équitable et une atteinte à sa vie privée. La requête est déclarée irrecevable concernant le grief relatif au droit au respect de la vie privée à raison de l’exercice de sa profession. Le problème de droit consiste à savoir si une instance d’arbitrage obligatoire garantit l’impartialité nécessaire tout en exerçant un contrôle effectif des actes discrétionnaires. La Cour retient une absence de violation concernant l’indépendance structurelle mais sanctionne le défaut de motivation et l’insuffisance du contrôle juridictionnel exercé. L’organisation de la justice sportive fait l’objet d’une validation institutionnelle (I), laquelle reste toutefois subordonnée à l’exercice d’un contrôle juridictionnel effectif et motivé (II).
I. La validation institutionnelle de l’organisme d’arbitrage sportif
A. L’affirmation de l’indépendance malgré des défaillances structurelles
La juridiction européenne estime que l’instance présente des « garanties suffisantes pour assurer l’indépendance et l’impartialité » requises pour une procédure d’arbitrage de nature obligatoire. Elle souligne que l’organisation interne permet de répondre aux critères d’un tribunal établi par la loi au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Toutefois, les juges admettent l’existence de « certaines défaillances » au sein du fonctionnement de cet organe sans pour autant conclure à une méconnaissance grave des principes fondamentaux. Les lacunes identifiées ne suffisent pas à caractériser un manque d’impartialité objective susceptible d’invalider les décisions rendues par ce collège spécialisé de magistrats sportifs.
B. La conformité du mécanisme d’arbitrage obligatoire aux standards européens
Le recours forcé à une juridiction spécialisée pour trancher les différends entre les fédérations et leurs membres demeure compatible avec les exigences du droit au juge. La Cour valide le principe d’une justice sportive autonome dès lors que les justiciables bénéficient de recours effectifs devant une autorité indépendante des organes fédéraux. Cette position renforce la légitimité des structures arbitrales tout en exigeant le respect d’un socle minimal de protection pour tous les professionnels du milieu sportif. L’indépendance statutaire ne saurait cependant dispenser l’instance de procéder à un examen sérieux et complet des griefs soulevés par les parties au cours du procès.
II. La condamnation de l’insuffisance du contrôle juridictionnel
A. Le caractère inadéquat de la motivation de la sentence arbitrale
La Cour relève expressément le « caractère inadéquat des motifs avancés par le Conseil d’arbitrage sportif » pour confirmer l’éviction de l’arbitre internationale des listes officielles. Un tribunal a l’obligation légale de répondre aux moyens essentiels développés par les plaideurs afin de prévenir tout risque d’arbitraire dans le rendu de justice. En l’espèce, l’absence d’explications précises sur les raisons du refus fédéral empêche de vérifier la légalité et la proportionnalité de la mesure prise contre l’intéressée. Cette carence manifeste dans l’exposition du raisonnement juridique constitue une violation caractérisée du droit à un procès équitable tel que protégé par l’article 6.
B. Les limites du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire fédéral
L’arrêt souligne l’« insuffisance de son contrôle juridictionnel relatif à la décision discrétionnaire » par laquelle la fédération a refusé la désignation de la professionnelle concernée. Le juge spécialisé ne peut se limiter à une validation formelle sans examiner si l’usage du pouvoir discrétionnaire repose sur des motifs factuels objectivement vérifiables. L’absence d’un contrôle de proportionnalité prive la requérante d’une protection réelle contre les décisions unilatérales pouvant impacter durablement sa carrière au niveau international. Cette solution rappelle que l’autonomie administrative des fédérations doit impérativement s’effacer devant le droit fondamental à un contrôle juridictionnel plein et entier des actes individuels.
