Annexe II – Convention IDCC 637

IDCC : 637

Type : PROTOCOLE D’ACCORD

État :

Date du texte : 1984-07-02

Dernière modification : 1984-07-02

Prime d’ancienneté à compter du 1er septembre 1984.

A compter du 1er septembre 1984 la prime d’ancienneté prévue à l’article 72 de la convention collective est fixée comme suit :

-0,15 F l’heure pour 3 ans de présence ;

-0,25 F l’heure pour 6 ans de présence ;

-0,35 F l’heure pour 9 ans de présence ;

-0,45 F l’heure pour 12 ans de présence ;

-0,55 F l’heure pour 15 ans de présence.

Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la direction départementale du travail et de l’emploi dans les conditions prévues par l’article L. 132-8 du code du travail.

Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail

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