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Depuis 2018, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformant la formation initiale en matière d’apprentissage, a notamment permis une augmentation très significative du nombre de contrats conclus sur le territoire national avec plus de 800 000 contrats débutés en 2022. Plus de 8 000 l’ont été dans la branche des entreprises privées des services à la personne.
Dans la délivrance des services à domicile, les intervenants exercent leurs missions hors des murs de l’entreprise où se trouve en revanche l’équipe encadrante. Le contact entre l’apprenti, le maître d’apprentissage et/ ou l’équipe tutorale s’exerce le plus souvent à distance physique, en dehors des phases de regroupement au sein de l’entreprise. Il n’en demeure pas moins que le contact avec l’intervenant à domicile ne connait aucune interruption puisqu’il est en lien constant avec les encadrants de l’entreprise par tous moyens de communication mis à disposition des professionnels.
Pour les activités de dépendance, le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles, via l’annexe 3.0, article 5.1.4, rappelle les conditions de recrutement et la qualification des intervenants :
– soit titulaires d’une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau V, ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ;
– soit disposent d’une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
– soit bénéficient d’une formation diplômante ou au minimum d’une formation d’adaptation à l’emploi dans les six mois suivant l’embauche ;
– soit bénéficient d’une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social.
Pour les activités de garde et l’accompagnement d’enfants à domicile, l’article 26 du cahier des charges de l’agrément défini les qualifications des intervenants :
– soit sont titulaires d’une certification professionnelle au minimum de niveau V dans les domaines sanitaire, médico-social, social ou d’un certificat de qualification inscrit au RNCP attestant de compétences dans le domaine de la petite enfance ;
– soit disposent d’une expérience professionnelle d’un an dans le domaine de la petite enfance ;
– soit attestent de la présentation à l’examen d’un à deux modules du diplôme « accompagnant éducatif petite enfance » ou du CAP petite enfance ;
– soit attestent dans le délai d’un mois après la prise de fonctions du suivi d’un cursus d’adaptation à l’emploi dans le domaine de la petite enfance.
Pour la garde d’enfants en situation de handicap, les intervenants doivent également justifier d’une sensibilisation et d’une connaissance des grandes familles de handicap dès la prise de fonction.
Le présent a pour objectif de préciser la responsabilité de l’entreprise et le rôle du maître d’apprentissage et/ ou de l’équipe tutorale dans le déroulement du parcours de formation de l’apprenti qui se réalise au domicile d’une personne physique client de l’employeur.
Enfin, il est rappelé que les fonctions de maître d’apprentissage font l’objet d’une indemnisation forfaitaire.
