Le texte que vous avez fourni n’est pas une décision de justice. Il s’agit d’un message d’erreur de type « 502 Bad Gateway » provenant du site de la Cour européenne des droits de l’homme (echr.coe.int). Ce message indique que le serveur n’a pas pu récupérer le contenu de la page demandée.
Pour que je puisse rédiger le commentaire d’arrêt comme vous l’avez demandé, je vous invite à me soumettre le texte intégral de la décision de justice elle-même.
